III. — En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L’employeur ne remet nullement en question son caractère professionnel.

L’employeur ne remet nullement en question son caractère professionnel.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

A titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, la caisse demande au tribunal de mettre les frais d’expertise à la charge de l’employeur.

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.

Sur la compte employeur 2018 ont été reportés, au titre de cet accident, 270 jours d’arrêt de travail.

cutané avec les produits précités.

L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assortie d’aucune sanction.

La déclaration d’accident du travail établie le 9 mai 2022 par l’employeur et transmise à la [6] ([8]) du Rhône, est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors de l’accident : L’employé effectué une

, ni de la période de 10 jours francs de mise à disposition du dossier pour des éventuelles observations, enfin, la caisse n’a pas mis à sa disposition le dossier prévu par le second des textes précités

La CPAM s’en rapporte à justice s’agissant de la faute inexcusable de l’employeur.

Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une cause étrangère de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

[7] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

L’employeur conteste que son salarié effectue les mouvements prévus au tableau n °57 des maladies professionnelles et sollicite une expertise. Il précise que M.

Dans son questionnaire, l’employeur a coché toutes les cases « non » faisant valoir qu’il réalisait un travail manuel portant sur la découpe de viandes.

La caisse a précisé que l’accident avait fait l’objet d’une prise en charge d’emblée, en l’absence de réserves de l’employeur.