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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e720da7cb996dc8d8b4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que de rejeter sa demande.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e03204c0caeeb991e4d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la demande en résolution de la vente Conformément à l’article 1582 du code civil, « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f7b848dd6814c68117

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b1fbcdc6046d4704fd7e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] [B] né le 10 Juillet 1969 à [Localité 4] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4] non comparant Mme [Z] [B] née le 01 Janvier 1970, demeurant [Adresse 4] non comparante Nature de l'affaire : Demande en

Source officielle
TJ

Chambre 03

667ac8f844bb525fe3c1bf20

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

BURI (THAÏLANDE), est né un enfant de sexe masculin prénommé et nommé [T] [Y] suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 15 Janvier 2024, fils de de [V] [H] [Y] né le 13 Novembre

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat Les époux [T], demandeurs, sollicitent le prononcé de la résolution du contrat de prestation de services, arguant de manquements de l'entreprise de décoration

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562e1486831808a3796a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c47

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l’article 1644 du code civil, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 12 décembre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949be2975782d5f064a10ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l’audience, Monsieur [V] [G] valablement représenté par son conseil a développé oralement les demandes formées dans ses conclusions après réouverture des débats et demande au tribunal de : Prononcer

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. » Au cas présent, la société Phone Régie maintient ses demandes formées, à titre principal, sur le fondement du référé précontractuel.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c2ecdc6046d470a3a92

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f8354dcf40727a00447ce3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il a pris l’engagement devant le conciliateur de justice Monsieur [M], de verser cette somme au demandeur avant la fin du mois d’octobre 2024, mais ne s’est pas exécuté.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bafccdc6046d47eb12fb

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02588 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4S ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance rendue le 6 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande en nullité de l’assignation et les fins de non-recevoir soulevées par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique et, faisant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d7faa704a07f4934413

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En effet, en pareille hypothèse soutenue par la demanderesse à l'incident, ces demandes ne saisissent pas le tribunal, faute d'être des demandes entrant dans le cadre du litige que celui-ci aura à trancher

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e44dd7001754d6223a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

débats à l'audience du 15 Mai 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88bc13ea43407b9fbd086

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;provocation publique à la discrimination

Source officielle

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