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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e720da7cb996dc8d8b4
9 octobre 2025
que de rejeter sa demande.
4ème chambre 1ère section
66294e03204c0caeeb991e4d
23 avril 2024
Sur la demande en résolution de la vente Conformément à l’article 1582 du code civil, « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06cc
2 juillet 2025
, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
CH1 Contentieux Général
67ef01f7b848dd6814c68117
3 avril 2025
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Chambre civile < 10.000.-
69a2b1fbcdc6046d4704fd7e
8 janvier 2026
[U] [B] né le 10 Juillet 1969 à [Localité 4] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4] non comparant Mme [Z] [B] née le 01 Janvier 1970, demeurant [Adresse 4] non comparante Nature de l'affaire : Demande en
Chambre 03
667ac8f844bb525fe3c1bf20
8 avril 2024
BURI (THAÏLANDE), est né un enfant de sexe masculin prénommé et nommé [T] [Y] suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 15 Janvier 2024, fils de de [V] [H] [Y] né le 13 Novembre
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
Sur les demandes au titre de la rupture du contrat Les époux [T], demandeurs, sollicitent le prononcé de la résolution du contrat de prestation de services, arguant de manquements de l'entreprise de décoration
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562e1486831808a3796a
10 octobre 2024
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.
Chambre 1
669967ba07d408f8d4c22c47
17 juillet 2024
Aux termes de l’article 1644 du code civil, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 12 décembre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme
Chambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
A l’audience, Monsieur [V] [G] valablement représenté par son conseil a développé oralement les demandes formées dans ses conclusions après réouverture des débats et demande au tribunal de : Prononcer
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
La demande est portée devant la juridiction judiciaire. » Au cas présent, la société Phone Régie maintient ses demandes formées, à titre principal, sur le fondement du référé précontractuel.
DROIT COMMUN
69d04c2ecdc6046d470a3a92
3 avril 2026
En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une
PCP JCP référé
69fcdbb2cdc6046d47f70919
10 avril 2026
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Chambre 1- section B
67f8354dcf40727a00447ce3
10 avril 2025
Il a pris l’engagement devant le conciliateur de justice Monsieur [M], de verser cette somme au demandeur avant la fin du mois d’octobre 2024, mais ne s’est pas exécuté.
Juge Libertés Détention
6a14bafccdc6046d47eb12fb
25 mai 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02588 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4S ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE
1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
Par ordonnance rendue le 6 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande en nullité de l’assignation et les fins de non-recevoir soulevées par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique et, faisant
2ème chambre 2ème section
659d9d7faa704a07f4934413
9 janvier 2024
En effet, en pareille hypothèse soutenue par la demanderesse à l'incident, ces demandes ne saisissent pas le tribunal, faute d'être des demandes entrant dans le cadre du litige que celui-ci aura à trancher
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223a9
3 juillet 2025
débats à l'audience du 15 Mai 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur
68e88bc13ea43407b9fbd086
ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;provocation publique à la discrimination
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