Il ressort cependant de la réglementation en vigueur au cours de la période litigieuse que la fermeture administrative subie est bien due à l’activité exercée par le preneur, qualifiée de non essentielle

supporter la charge financière de tous travaux de transformation ou d’aménagement, dont l’exécution deviendrait nécessaire par suite des modifications, en cours de contrat, de la législation ou de la réglementation

l'assignation, notamment, les défauts affectant le moteur, et les désordres électroniques, leurs principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation

L’entreprise, tenue d’une obligation de résultat, devait réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.

assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ; Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation

reliés à l’installation collective, seront répartis proportionnellement aux quantités de chaleur fournie à chaque lot, d’après les appareils de mesure installées à cet effet en application de la réglementation

Ainsi, il apparait que les modalités de calculs opérés par Madame [V] [S] sont conformes à la règlementation en vigueur.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, la réglementation en vigueur ne sanctionne d’une décision de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle que les cas de non-respect des délais d’instruction

CARAVANING CLUB DU [Adresse 27] n’a pas fait respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne la période de fermeture du camping et en ce qui concerne l’implantation d’installations fixes ; ➢

La SAS Espace Terrena conteste les conclusions de l’expert et soutient également que la règlementation en vigueur à la date du dépôt du permis de construire n’imposait pas la réalisation d’une barrière

Monsieur [P] [B] indique que, dans le cadre d'un investissement sur le fonds en euros et pendant l'année en cours, l'épargne nette se valorise, mois par mois, au taux garanti fixé dans le cadre de la réglementation

article 3.1 du contrat que stipule que “VITOGAZ met à la disposition du client un ou plusieurs réservoirs VITOGAZ fixe(s), aérien(s) ou enterré(s), muni(s) de tous les accessoires prévus par la réglementation

que ces réparations remplacements, modifications s'avèrent nécessaires. - Exclusion de garantie en raison de l'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations

En ce qui concerne le grief relatif aux autorisations et à la conformité des travaux relatif à la réglementation en vigueur, les consorts [KI] - [Y] observent qu'il est inopérant, puisque les travaux sur

Il est de droit en application de ce texte que l’entrepreneur, tenu d'édifier un ouvrage exempt de vice, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la règlementation en vigueur

responsabilité de la société ETB Après réception des travaux, la responsabilité du constructeur, qui s’engage à exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, aux réglementations

probante s'agissant de documents établis par la défenderesse elle-même ou par des services placés sous son autorité, ne rapportent pas la preuve du caractère fort de l'authentification au sens de la règlementation

garantie dans le contrat d’assurance s’applique quand la personne chargée de la navigation n’est pas titulaire des permis de conduire ou des certificats de capacité en état de validité exigés par la réglementation

La défenderesse conteste le caractère intentionnel de la violation de la législation, précisant que Mme [Z], gérante de la SCI des Hauts de Fins depuis le décès de son mari, ignorait la réglementation

N2M de mettre l’installation de ventilation et d’évacuation des fumées en conformité avec la réglementation en vigueur, en s’assurant que l’installation n’est pas source de nuisance pour le voisinage.