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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66964104f5112d8edd05754d
11 juillet 2024
et ses effets au sein de l'Union européenne, y compris sur les instances en cours, sont régis par le droit applicable dans l'Etat membre d'origine.
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
Au moment de son décès, il bénéficiait d’une rémunération équivalente au groupe de fonction 09 avec un niveau de rémunération de 130 Echelon 10 avec une majoration résidentielle de 24%.
Pôle social
686424b70bb2f8a66ca5f85d
1 juillet 2025
Réunie en sa séance du 17 juin 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'assurée.
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
[F] a présenté de multiples fractures des membres inférieurs et supérieurs et a été transporté au service des urgences de l'Hôpital Nord de [Localité 12].
7ème chambre 1ère section
6797ddcc57f17f9be6af45c1
14 janvier 2025
civil ; sa responsabilité décennale n’est pas engagée ; * l’indemnisation doit être limitée aux sommes retenues par l’expert, * la société LES ARCHITECTES CVZ a commis une faute dans sa mission de direction
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 et la loi de transposition n°2019-775 du 24 juillet 2019, constatant que l'octroi de licences sur les publications de presse est rendu difficile dans ce contexte
Chambre 7/Section 1
66103bb9c9ea95b316fde973
5 avril 2024
La section pédagogique de l’IFPS s’est réunie le 24 janvier 2023, en présence de Mme [X] [F] [D] et a décidé de l’exclusion définitive de l’étudiante de sa formation.
Serv. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ec65
25 janvier 2024
majoration de la rente Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction
PCP JCP fond
69d016edcdc6046d47060f70
2 avril 2026
conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
69d94cc2cdc6046d47ce605e
9 avril 2026
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs,
69d698cfcdc6046d478e2ffb
7 avril 2026
Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime.
6696417df5112d8edd058876
9 juillet 2024
Troisième Chambre
65a196ad0ddb778926963024
11 janvier 2024
[S] n'étant pas non plus inapte à tout travail et définitivement incapable de se livrer à une activité même de surveillance ou de direction.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables
65b9472c5a029d9e20d7ed82
30 janvier 2024
Les mesures effectuées sur les membres supérieurs sur le plan musculaire ne retrouvent pas d'amyotrophie du membre supérieur gauche comparativement au membre supérieur droit.
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est situé [Adresse 3] représentées par Maître Dorothée LOURS, membre
Chambre 21
65ba986159e460cd1e3d2cc5
31 janvier 2024
Par décision du 3 juillet 2020, la direction des ressources humaines et des affaires médicales l’a déclarée inapte à exercer son poste d’aide-soignante au sein de la Clinique [9].
JCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
Par ailleurs, selon l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil, les Etats membres définissent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196b00ddb77892696306b
9 janvier 2024
Au vu du siège des lésions de Monsieur [S] [E], concernant le membre gauche non dominant, un syndrome rachidien cervical et des troubles neurologiques, l’assistance par tierce personne est indéniable.
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