Par ailleurs, à compter de la date de résiliation du contrat et en contrepartie du préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation sans droit ni titre de son bien, sur le fondement de l'article

sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier terme du loyer, charges comprises, soit 679,01 euros et ce à compter de la date de résiliation

Ainsi, le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 25 avril 2024, soit un mois après la délivrance du commandement de payer.

En outre, il résulte des pièces versées au débat que la dette locative est née à compter du 21 décembre 2022, soit posterieurement au départ de Monsieur [D] et de l'avenant au contrat.

Les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant ce délai.

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, ou d'inexécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat, le contrat est résilié de plein droit un mois

la résiliation du bail commercial.

En l'espèce, il ressort en effet du jugement de divorce en date du 10 décembre 1996, que Monsieur [S] [I] ne réside plus au [Adresse 5], mais au « [Adresse 4] », et que cette situation perdure depuis le

En ce cas, [E] [T] sera condamné au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif constitué par la remise des clés ou un procès-verbal

du bail pour défaut de paiement des loyers, à la date du 8 janvier 2025 ; 2 - ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant l'assistance d'un serrurier et de

Au demeurant, s'il ressort du contrat de crédit que le prêteur s'est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d'échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive

Au demeurant, s'il ressort du contrat de crédit que le prêteur s'est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d'échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Madame [Y] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [D] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [R] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [X] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur le bien-fondé de la demande en prononcé de la résiliation du bail et les autres demandes : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de résidence Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte notamment de l'application d'une clause résolutoire.

Enfin elle répond que le règlement reçu postérieurement à la résiliation n'a fait que payer les primes dues jusqu'à la résiliation sans faire revivre la police.

L'arrêté rendu par le Préfet du Pas-de-[Localité 7] en date du 27 juin 2025 est postérieur à l'expiration du délai de deux mois visé dans le commandement en sorte qu'il n'a pas eu pour effet d'en paralyser