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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
687fda40249b152198e7f9fd
4 juillet 2025
] représentée par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
8ème chambre 2ème section
65849139e41137cbf9fc8599
21 décembre 2023
la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de la nécessité de porter à la connaissance du tribunal le nom du nouveau syndic, la société Tiffencoge.
Charges de copropriété
65a04087ea2f9efae430e9c1
L’article 804 du même code prévoit que l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office par le tribunal après l’ouverture des débats.
JAF Cabinet 7
65b40ba9753f879640d67ce8
25 janvier 2024
de non conciliation du juge aux affaires familiales de [Localité 13] en date du 24 septembre 2020, CONSTATE l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des
Chambre 3 cab 03 C
6781707b6d34da2cbdcd9562
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/03947 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6BR Jugement du 09 Janvier 2025 Révocation d’ordonnance de clôture Notifié le
Pôle Civil section 1
679aa444e9a46d1f5a769af0
14 janvier 2025
; - Dénonce n°38 – dans les combles, poutre supérieure de ferme de toiture pourrie et non ancrée dans le mur ; - Dénonce n°39 – revoir application gouttelette ; - Dénonce n°40 – revoir les finitions
18° chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bcab
10 avril 2025
MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite
4ème chambre 2ème section
662a9ffbc8a1343b8cd62766
25 avril 2024
Le 7 février 2024, les parties défenderesses ont adressé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, demande à laquelle s'est par conclusions du même jour opposée la société TRIMAX
1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c4b
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture L’article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée, par ordonnance motivée
Chambre 6/Section 5
669aa90e30bd4f0c3f6a8734
19 juillet 2024
Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024 présentée par la société Les Nouvelles assurances.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
Le 21 novembre 2014, le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’Albi a rendu une ordonnance de non-lieu, au visa notamment d’un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu du 1er septembre
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de non-conciliation en date du 9 mars 2021, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux ont accepté
69d7f776cdc6046d47aef1fc
9 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande de : « - JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
686c113cdd7001754d61bd70
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, la SCI IPOMAR dont le gérant est Monsieur [X] [V], fait
Chambre 5/Section 3
6a0b6171cdc6046d471d2b10
18 mai 2026
de l'ordonnance de clôture.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure sans audience.
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
De leur union sont issus deux enfants : - [M] [Z], né le 12 mai 2016 à TOURCOING, - [C] [Z], née le 24 décembre 2018 à VILLENEUVE d’ASCQ Par ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 2020 devenue
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
MOTIFS Sur le rabat de l’ordonnance de clôture Suivant les dispositions de l’article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
Par l'effet de la loi, le divorce entre les époux s'agissant de leurs biens prend effet à la date de l'ordonnance de non conciliation.
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