DUFOREAU DEBATS : Audience publique du : 17 Mars 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 Copie exécutoire délivrée le : à

Minute : 26/ N° RG 25/00363 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLI4 Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copies

Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, par mise à disposition au greffe de la Chambre des saisies immobilières le vingt six Mai deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit : RAPPEL

25 octobre 2022 sur la somme de 14.808,28 euros, et du 13 juillet 2023 pour le surplus, au titre des charges impayées arrêtées au 1er juillet 2023, 3ème appel de provision de charges 2023 et 3ème cotisation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01203 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4B4 MINUTE N° : Société IMMOBILIERE 3F venant aux droits D'ERIGERE c/ [O] [D], [H] [C] Copie certifiée

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 4 juillet 2016, ayant pris effet le même jour

séparé du payement intégral et définitif des primes d'assurances définitives relatives au contrat d'assurances DO, CNR et TRC ; - enjoint à la SARL MNB CONSTRUCTION de communiquer à Monsieur [Q] [W] une copie

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu de deux contrats de bail des 19 décembre 2014 et 7 mai 2015, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Madame [J] [P] un logement et un garage situés COP [

Localité 2] N° RG 25/00116 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4DX ______________________ MINUTE N° 352/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie

la CCAPEX, le coût du commandement de payer, signifié le 15 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX, ainsi que les coûts de l’assignation et de sa notification à la préfecture - Rappeler l’exécution

des significations du commandement de payer et de l’assignation ; - rappeler que l’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire ; - rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du

Références : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JW MINUTE N°2026/ 360 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’[A] c/ [O] [U] Copie

Pôle social - N° RG 25/01700 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRXY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [S] [A], - [B] [A], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N°

+ copie exécutoire Me Cyrille GUILLOU Copie conforme Mme [P] [H] Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT __________________________________________________________

PROCEDURE : date de la première évocation : 23 Janvier 2026 date des débats : 23 Janvier 2026 délibéré au : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/04046 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGDK COPIES

Elle rappelle enfin que la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion à l’encontre du défendeur occasionne nécessairement des frais.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

, - Déclarer Monsieur [E] fondé en ses demandes ; - Annuler la mise en demeure du 18 juillet 2022 adressée par la directrice de l’URSSAF de Franche-Comté en paiement d’un arriéré de cotisations de 2 228