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Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. Observations de l’avocat : il a bien insisté sur le fait que son de famille c’est [Y] et son prénom [B].

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LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 07 Janvier 2025 à 10 heures 31, concernant Monsieur X se disant [B] [Z] né le 11 Juin 2002 à [Localité 2] (GAMBIE) de nationalité Gambienne Vu la précédente ordonnance

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contre ce courrier.

Suite au rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, par requête de son conseil adressée par courrier recommandé en date du 27 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après

contre toutes décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés oralement en raison de l’absence de l’intéressé à notre audience.

Elle précise que si elle avait été informée des problèmes d’étanchéité et d’infiltrations, elle n’aurait pas acquis le bien.

[O] [Y] enregistré sous le N° RG 24/02506 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 24/02503 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

[D] [X], notifiée à l’intéressé le 09 juillet 2024 à 14h55 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 11 juillet 2024, reçue et enregistrée le 11 juillet 2024 à 8h28 au greffe du tribunal, tendant

contre cette décision ; il précise avoir deux filles en BELGIQUE, qu'il n'a pas l'intention de rejoindre, mais plutôt rester un peu travailler en FRANCE comme commerçant ambulant, avant de se rendre en

En l’espèce, la SCI Jefrimont n’a pas saisi le juge de la mise en état, seul compétent, d’une demande de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI Jefrimont.

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avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Lorène CARDOT ([XXXXXXXX02] - [Courriel 4]) son conseil dûment choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul TOMASI, représentant la préfecture

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour