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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
8 avril 2026
judiciaire n’étant de nature à permettre son redressement.
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
Sur les demandes formées contre la SARL Poky Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement
Service des référés
695eb47bcdc6046d478ae174
7 janvier 2026
Dans le cadre de ces travaux, sont notamment intervenus : - la société Alcanthe, aujourd’hui liquidée, en qualité de maître d’oeuvre, assurée auprès de la société Euromaf ; - la société Global agencement
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Julie HACHE la SCP LATAILLADE-BREDIN la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE
Contentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86390
3 avril 2025
N°Minute:25/918 N° RG 24/01955 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGMY LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A.
67f0475102fc178212f86408
N°Minute:25/915 N° RG 24/01080 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAPX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DEMANDEUR: Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont
TPROX Référés
67f6b70ba9d5adc26061e195
8 avril 2025
Il ressort de ces éléments que la commission de surendettement a accordé à Mme [C] [U] le bénéfice d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a effacé la dette de logement à hauteur de
CHM SURENDETTEMENT
69d94252cdc6046d47cda435
10 avril 2026
Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
69d6d4eecdc6046d4792d86d
judiciaire n’étant susceptible d’assurer son redressement.
Chambre 02
66335b76c0d3e3fe99cae1a8
2 avril 2024
La SARL Sapin a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille rendu le 30 janvier 2017.
Référés
6a10b17bcdc6046d479c2476
Par jugement du 10 juillet 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société [C].
PCP JCP ACR référé
65b2b5b5fd6229a4e58a5cb8
16 janvier 2024
judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».
JugeContentieuxProtection
6976a8c0cdc6046d47b5f44d
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 16] [Localité 8] N° RG 25/00781 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ER27 N° minute : Jugement du 07 Janvier
JCP - SURDT ET RP
698619e7cdc6046d473803c5
8 janvier 2026
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».
69861a2ecdc6046d47380a87
9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307b8c
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00550 N° Portalis 352J-W-B7H-CYVSP N° MINUTE : 3 Assignation du : 28 Décembre 2022
Surendettement
67003204c34eb4cc8578954e
4 octobre 2024
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e309dbc6e3232bfba6e
15 octobre 2024
La société FONDERIES DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le Tribunal de commerce de POITIERS.
67102e339dbc6e3232bfbab9
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