Messieurs [O] et [V] [A] ne justifient pas avoir réglé ladite somme et n’émettent aucune contestation quant au montant de la créance impayée.

article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

ordonner son expulsion et/ou toute occupant, et/ou ayant cause, et/ayant droit de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - juger que l'expulsion s'appliquera aux matériel, marchandises

d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises

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Par acte extrajudiciaire en date du 31 mars 2021, la société SOREFIM a fait délivrer à la société FLPV un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail portant sur une demande de règlement

le sort des biens de valeur où sans valeur marchande laissés dans les lieux, et des dépens.

de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 septembre 2024, la SA [29] a expliqué que le loyer résiduel n’était pas réglé, que la dette atteignait 8758,12 euros, qu’il n’y avait pas de

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Par courriel du 2 septembre 2020, la société Pargal a soumis à la société BV store une seconde proposition de règlement amiable.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Sur la compétence territoriale En vertu de l’article 15 du règlement (CE) n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en matière de contrat

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L'association AGEFO indique qu'elle ne dispose pas de décompte actualisé de la dette mais que la débitrice a effectué des règlements à hauteur de 100 euros par mois dans le cadre d'un protocole d'accord

Son représentant légal a confirmé l’accord de règlement convenu entre les parties. L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement des débiteurs.

Il indique que la dette locative s'élève à la somme de 1.481 euros au 31 janvier 2024, et que Madame règle la somme de 50 euros en sus du loyer.

Par ailleurs, elle a soulevé la mauvaise foi de Mme [P] qui ne règle pas ses indemnités d’occupation courantes, la créance actualisée étant de 3741,74 euros au 28 mai 2024.