835 alinéa 1 CPC il n’est pas sollicité d’ordonner cette remise en état mais une condamnation provisionnelle, permettant à la demanderesse de procéder à la remise en état, qui est demande de condamnation

Ils persistaient à ne pas entretenir le fossé.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Le 10 décembre 2016, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement.

Elle fait valoir que la bailleresse manque à son obligation de délivrance et d'entretien au visa de l'article 1719 et 1720 du Code civil en louant une maison non entretenue jusqu'à en devenir insalubre

Madame [N] ne s'étant pas présentée à l'état des lieux du 1er mars, L'OPH AQUITANIS a alors mandaté un commissaire de justice aux fins d'établir un PV de constat d'état des lieux de sortie.

L’état des lieux de sortie fait d’état d’éléments ménagers qui manifestement n’ont fait l’objet d’aucun entretien.

[R] de s'être présenté à l'expertise génétique, il y a lieu de tirer toutes conséquences des attestations qu'elle produit au débat, justifiant de la relation affective qu'elle entretient avec ce dernier

L’association Soliha, quant à elle, représentée par son conseil, sollicite de : - Dire n’y avoir lieu à référé, - En tout état de cause, - Débouter Mme [Z] [N] de l’ensemble de ses demandes, - La condamner

B], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17] (69) et de [V] [J], né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 20] (35) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier de l’état

Il y a lieu de noter qu'ils sont fixés dans le contrat de bail signé par les parties et qu'ils sont dus à ce titre à hauteur de 4560 euros, frais d'établissement d'état des lieux d'entrée compris.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Madame [L] ne conteste pas ne pas avoir remis le diagnostic technique lors du renouvellement du contrat de bail.

Il est donc dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires.

des parties faisant état de certains désordres concernant notamment la baie vitrée du salon et la porte arrière du cabanon, l’absence de la TV et de la barre de son qui figuraient sur l’état des lieux

antérieur et actuel; • Compte tenu de l’autorisation déjà donnée par les Bailleresses pour effectuer les travaux de remise en état des locaux, déterminer les travaux qui sortent de ce cadre, et dire s

de l'état des lieux d'entrée de 2007, et que la notion de "parfaite remise en état" ne signifie pas nécessairement une prise en charge totale par le bailleur.

mentionnée dans le bail, - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

Enfin, Elle considère que les demandes de frais au titre des frais de remise en état des lieux sont manifestement excessives Sur la demande reconventionnelle relative à l’indexation du loyer Le bail est

contradictoire rendu en premier ressort ; Vu l'assignation du 17 juin 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 14 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien