CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
68dd6ca3548223b2c7aae311
1 octobre 2025
si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 389,77 €, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation
2ème Chambre Cab2
670425578d5cd4a87590f073
7 octobre 2024
, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers.....................................................
Chambre 1
697be596cdc6046d472d4c16
7 janvier 2026
Le principe de la réparation intégrale du dommage commande de ne réparer que le préjudice subi par la victime sans qu'il n'en résulte, pour elle, ni perte, ni profit.
19ème chambre civile
678172d06d34da2cbdcd9ee9
10 janvier 2025
fondement de l’article 700 du CPC Dans ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 22 avril 2024, la société PACIFICA demande au tribunal de : Juger que Monsieur [L] bénéfice d’un droit à réparation
67f0244102fc178212f7e689
1 avril 2025
référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [H] a sollicité du tribunal : - Juger Madame [P] [H] recevable et bien fondée à demander la réparation
687161bfd395d6ba9f2a6cee
1 juillet 2025
Il demande au tribunal de : Vu le principe de réparation intégrale des préjudices, Vu la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, -JUGER que Monsieur [B] [I] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices
Chambre 04
6786b54fdf5b5c7d10ca4df4
14 janvier 2025
[R] demande au tribunal de : - Condamner in solidum les sociétés AXA et Esterra à lui régler en réparation intégrale de son préjudice résultant de l’aggravation consolidée au 1er janvier 2020, déduction
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7e51b02779572a0869
13 janvier 2025
Le décret n°87-712 du 28 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations
INTERETS CIVILS
683df62b71c67ecf83a03f35
4 avril 2025
[C] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits objet de la poursuite. 2/ Sur la liquidation du préjudice corporel En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la réparation
Chambre 21
67f8075ccf40727a00439a89
9 avril 2025
Le tribunal ne peut pas suivre la MAIF dans son raisonnement, lequel est incompatible avec le principe de la réparation intégrale.
TPROX - Service civil
6a0dfe3ccdc6046d475991ab
19 mai 2026
À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [L] [A] épouse [K] [Z] et Monsieur [G] [K] [Z] maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
8ème chambre 1ère section
6631373c19f939ca6242e371
30 avril 2024
Sur la réparation des préjudices Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ses préjudices
2ème Chambre
6a15f7aacdc6046d4706b789
21 mai 2026
Le droit à réparation intégrale de M.
6a15f7e0cdc6046d4706bb5a
Le droit à réparation intégrale de M. [X] [S] n’est pas discuté par la société Axa France Iard qui devra réparer les préjudices subis par la victime à la suite de l’accident dont elle a été victime.
JCP
68793a8e64dcbd881bec2324
2 juillet 2025
bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 992,28 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation
1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67628e
3 avril 2025
Les victimes ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice.
Serv. contentieux social
69d69932cdc6046d478e3770
3 avril 2026
[Z] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre, - Débouter la CPAM de Seine-[Localité 6] de toute demande formulée à son encontre, - A défaut, désigner un second CRRMP pour avis sur le
DROIT COMMUN
68e585400e2901d10fa5e056
7 octobre 2025
En conséquence, en application du principe de réparation intégrale du préjudice, le désordre relevé par l’expert sur la zone examinée en expertise ne constitue que la partie alors visible d’un désordre
PREMIERE CHAMBRE
699448e5cdc6046d47ac57d7
6 janvier 2026
Dans la mesure où il n’a pas fait le choix, lors de la souscription du contrat, de la franchise vol, il a l’obligation de réparer intégralement le préjudice subi par le bailleur du fait de la perte du
Chambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c5b
10 octobre 2024
Par conclusions déposées et visées à l’audience, [H] [Y], représenté par son conseil, demande au tribunal de : condamner [I] [Y] à réparer l’entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui
Page 16 sur 543
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.