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10 848 résultats pour « reparation integrale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE JCP

68dd6ca3548223b2c7aae311

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 389,77 €, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425578d5cd4a87590f073

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers.....................................................

Source officielle
TJ

Chambre 1

697be596cdc6046d472d4c16

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le principe de la réparation intégrale du dommage commande de ne réparer que le préjudice subi par la victime sans qu'il n'en résulte, pour elle, ni perte, ni profit.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172d06d34da2cbdcd9ee9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

fondement de l’article 700 du CPC Dans ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 22 avril 2024, la société PACIFICA demande au tribunal de : Juger que Monsieur [L] bénéfice d’un droit à réparation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0244102fc178212f7e689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [H] a sollicité du tribunal : - Juger Madame [P] [H] recevable et bien fondée à demander la réparation

Source officielle
TJ

Chambre 1

687161bfd395d6ba9f2a6cee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il demande au tribunal de : Vu le principe de réparation intégrale des préjudices, Vu la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, -JUGER que Monsieur [B] [I] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b54fdf5b5c7d10ca4df4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] demande au tribunal de : - Condamner in solidum les sociétés AXA et Esterra à lui régler en réparation intégrale de son préjudice résultant de l’aggravation consolidée au 1er janvier 2020, déduction

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7e51b02779572a0869

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le décret n°87-712 du 28 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations

Source officielle
TJ

INTERETS CIVILS

683df62b71c67ecf83a03f35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[C] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits objet de la poursuite. 2/ Sur la liquidation du préjudice corporel En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la réparation

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075ccf40727a00439a89

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tribunal ne peut pas suivre la MAIF dans son raisonnement, lequel est incompatible avec le principe de la réparation intégrale.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe3ccdc6046d475991ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [L] [A] épouse [K] [Z] et Monsieur [G] [K] [Z] maintiennent l’intégralité de leurs demandes.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373c19f939ca6242e371

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la réparation des préjudices Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ses préjudices

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7aacdc6046d4706b789

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le droit à réparation intégrale de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7e0cdc6046d4706bb5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le droit à réparation intégrale de M. [X] [S] n’est pas discuté par la société Axa France Iard qui devra réparer les préjudices subis par la victime à la suite de l’accident dont elle a été victime.

Source officielle
TJ

JCP

68793a8e64dcbd881bec2324

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 992,28 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67628e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les victimes ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69932cdc6046d478e3770

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre, - Débouter la CPAM de Seine-[Localité 6] de toute demande formulée à son encontre, - A défaut, désigner un second CRRMP pour avis sur le

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585400e2901d10fa5e056

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence, en application du principe de réparation intégrale du préjudice, le désordre relevé par l’expert sur la zone examinée en expertise ne constitue que la partie alors visible d’un désordre

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

699448e5cdc6046d47ac57d7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans la mesure où il n’a pas fait le choix, lors de la souscription du contrat, de la franchise vol, il a l’obligation de réparer intégralement le préjudice subi par le bailleur du fait de la perte du

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c5b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions déposées et visées à l’audience, [H] [Y], représenté par son conseil, demande au tribunal de : condamner [I] [Y] à réparer l’entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui

Source officielle

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