informés du règlement à chacun d’une somme de 50 € à titre de dédommagement pour les démarches accomplies auprès de la Compagnie ALLIANZ, celle-ci rejetant par ailleurs toute garantie au titre du contrat retraite

A ce titre, Madame [G] [V] née [I] est redevable, outre des cotisations allocations familiales, assurance vieillesse et retraite complémentaire obligatoire, assurance maladie, indemnités journalières,

La Commission de surendettement retenait que ses revenus se composaient uniquement du RSA à hauteur de 608 euros.

[X] est en attente du paiement de sa retraite complémentaire, et qu’il travaille, en complément de sa retraite de base, en tant qu’agent de sécurité.

contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite

642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois régimes obligatoires des professions libérales mentionnées à l'article 1.3 de ses statuts, l'assurance vieillesse de base, la retraite

L’apurement de la dette locative est envisageable grâce au salaire mais aussi une aide de sa caisse de retraite complémentaire qui est conditionnée à la reprise des paiements des loyers courants.

Il était précisé à Madame [M] [D] qu’elle devait déposer une demande de retraite de base et une demande de retraite complémentaire, qu’en cas de taux d’incapacité supérieur à 80%, le montant de l’AAH sera

Elle demande sa condamnation à lui payer les majorations complémentaires dues du 29 septembre 2021 au 25 mai 2023 pour un montant de 22,08 euros.

maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, retraite, allocations familiales, formation professionnelle...).

maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, retraite, allocations familiales, formation professionnelle...).

maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, retraite, allocations familiales, formation professionnelle...).

EXPOSE DU LITIGE Depuis le 1er janvier 2006, Monsieur [M] [I] est allocataire d’une retraite personnelle d’un montant mensuel net de 565,25 € au titre de 156 trimestres cotisés au régime général.

FAITS ET PROCÉDURE Le 13 juillet 2011, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a notifié à Monsieur [Y] [H] l’attribution de sa retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail à compter

espèce, il ressort des pièces produites par le demandeur que : - les relevés de compte bancaire de monsieur ou madame [Y] [P] d’avril/mai 2021 et de septembre/octobre 2021 montrent qu’il perçoit une retraite

débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale, de retraite

[X] Assurance vieillesse agricole et assurance vieillesse déplafonnée assiette minimum égale à 600 SMIC Assurance vieillesse individuelle assiette minimum égale à 800 SMIC Retraite Complémentaire Obligatoire

Par conséquent, elle déclare avoir soldé le compte pour les cotisations 2020 et qu'il restait à payer les majorations de retard.