Par exploit d'huissier signifié le 9 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée son assureur, la société Areas Dommages.

En conséquence, si selon les termes premiers du contrat, la garantie ITT de Mme [U] devait prendre fin initialement soit à la date de sa retraite ou préretraite soit à l’arrivée de son 65ème anniversaire

du mardi 06 mai 2025 à 10h00 afin que la partie demanderesse précise le montant exact de ses demandes et contre quelles parties celles-ci sont formées.

Le montant du loyer 2017 est prévu à 600 € les 6 premiers mois et pourra être réévalué à 700 € selon les circonstances, et fera l’objet, à ce moment là, d’un nouvel avenant au contrat de bail”.

Selon l’article, M. [C] aurait été “ viré” en 2022 après avoir arrêté de “raquer” et M. [G] aurait été gravement menacé et interdit de déballer car il n’aurait pas suffisamment donné de pourboire.

[E] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, a débouté la société Cornette de Saint-Cyr de sa demande en communication forcée de pièces, et a déclaré irrecevable comme forclos l’appel en garantie formé

DEMANDEUR Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Charly SALKAZANOV, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #18 DEFENDEUR Monsieur [D] [O] [Adresse 1] Parlement Européen [Localité

Par arrêt rendu le 29.06.2022, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Selon exploit en date du 3.11.2021, la société COBET a fait délivrer assignation à la SMABTP.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle souligne de même que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de passages plus fréquents, le constat de commissaire de justice ne faisant selon elle que relever que la porte du garage est endommagée

En l’espèce, la SCI SAINT RAPHAËL verse aux débats un décompte arrêté au 5 mars 2026 dont il ressort que la dette est de 6 043,83 euros.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis

Or, dès lors que cette désignation a déjà eu lieu, la demande formée par l’employeur sur ce point est désormais sans objet.

Madame [R] [V] sollicite une seconde expertise médicale technique, au motif que son état de santé n’était toujours pas consolidé au 9 février 2020.

Ils font valoir en premier lieu que le congé est nul et de nul effet pour défaut de pouvoir de la demanderesse car Monsieur [D] est à la fois locataire du logement mais également nu-propriétaire.

Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 15/16601, a reçu jonction d'une seconde assignation délivrée par monsieur [B] aux mêmes défendeurs les 9, 10 et 17 mars 2016, aux fins d'action paulienne (instance

En second lieu, il doit être relevé que M.

Par jugement en date du 16 décembre 2014, confirmé par arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX du 8 mars 2017, Mme [S] a été déboutée de ses demandes.

n°4 Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de