Il ne peut pas avoir de passeport algérien car pas de titre de séjour. C’est à l’administration française de faire les démarches, monsieur ne peut pas les faire car assigné à résidence.

- Sur la nullité du testament pour insanité d'esprit Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ".

Il est célibataire et sans enfant tout en étant marié religieusement à une femme franco-marocaine dont il ignore le nom de famille.

La société MMA, rapelle que l’indemnisation du préjudice doit se faire in concreto et compte tenu des conclusions de l’expert, elle fait une offre d’indemnisation à hauteur de 6.000 euros.

du devoir de secours.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 03-10-2024 à : Me Jean-charles NEGREVERGNE + dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe

Aux termes de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

pas que le prix au mètre carré était in fine diminué du fait des importants travaux qui ont été nécessaires.

de faire.

Ils ont fait l'acquisition en indivision, par acte notarié en date du 29 juillet 2019, d'un appartement et d'un garage, situés sur la commune de Gex.

[X] étaient gravement blessés. M.

Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - les renseignements d'identité de la victime, - tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence

Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - les renseignements d'identité de la victime, - tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence

Selon acte d’huissier en date du 25 avril 2023 Monsieur [H] [X] a fait assigner Madame [O] [N] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

Elle été licenciée pour faute grave par son employeur le 22 février 2016 et elle justifie qu’elle était, dès juin 2015, débitrice du syndicat des copropriétaires de son immeuble au titre d’un arriéré de

Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - les renseignements d'identité de la victime, - tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence

FHB et Maître [XF] [K] en leur qualité de commissaires à l’exécution du plan de sauvegarde, la S.C.P.