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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a7e
3 juillet 2025
Celle-ci ne doit donc pas produire des factures ou autres justificatifs établissant qu'elle rémunère un tiers dès l'instant où les besoins en aide humaine ont été reconnus.
Référés Cabinet 2
66a1453ebfa4c7b1df1a8855
24 juillet 2024
et les aides techniques compensatoires au handicap de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
Référés civils
66fd8caf38de0398b516f4c0
9 juillet 2024
techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.
REFERES 2ème Section
66103ce5c9ea95b316fdf609
5 avril 2024
23/00633 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUO3 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL SAINT-JEVIN COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service
Référés
6866d41dd33109fd079b1049
1 juillet 2025
Enfin, la SAS GRIM AUTO précise que, par les retours techniques de tous les concessionnaires de France que la SAS FORD FRANCE centralise et par sa proximité technique avec le constructeur américain, elle
REFERES CONSTRUCTION
67ed8baada9e15c5131fdfb8
2 avril 2025
expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir condamner la société VARENOV à leur payer la somme de 2500 euros au titre
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
[J] [T] la somme principale de 3.000 euros chacun au titre du préjudice d'affection, A titre infiniment subsidiaire (faute technique) : condamner solidairement le Dr [I] [L] et la société BPCE à
PS ctx technique
69dd3aeacdc6046d471f357b
9 avril 2026
Il ressort du certificat médical Cerfa joint à la demande MDPH, établi par le docteur [G] [R], et daté du 24 septembre 2019, que Monsieur [X] [P] effectue sans difficulté et sans aucune aide les actes
681a6a855eb387f553b9e880
3 avril 2025
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d3523a
2 avril 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens Il convient de condamner la société BS CLINIC [Localité 6] à verser à la demanderesse la somme de 2000 euros à ce titre.
658dd00de5473c8abb61c7c0
19 décembre 2023
de provision et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6a17341dcdc6046d47251194
18 mai 2026
N° Portalis DBX6-W-B7K-3EVM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Julien LE CAN Me Hermine VEILLON COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
à titre de pourboire.
Référés Cabinet 3
678172566d34da2cbdcd9c54
10 janvier 2025
En effet, Madame [M] [E] n’a effectivement pas attendu le délai de 8 semaines prévu par l’article L211-9 du code des assurances, ne justifiant d’ailleurs pas voir sollicité l’assureur afin d’obtenir une
Référés Cabinet 4
68f28af7e97b8c1829958579
10 octobre 2025
Mme [N] [P] a fait établir une note technique de constatations par M. [G] [R] [V] le 14 août 2025.
Référés Cabinet 1
67f41ab24e0040aa3735e017
7 avril 2025
En effet, les seuls dépôts de plainte effectués auprès des services de police par Madame [J] [N] et Madame [K] [O], ne permettent pas d’affirmer, avec toute l’évidence requise en référé, que c’est le chien
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441048
à ce titre.
PPP Contentieux général
6658bf596ef03ef1fcfe6c58
12 avril 2024
Le Bureau d'Aide Judiciaire du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a accordé le 08 juin 2023 l'aide juridictionnelle totale à Monsieur [L] [N] dans le cadre du litige l'opposant à la SA DOMOFRANCE.
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