livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et

Ils indiquent que ce n'est que le 22 août 2020, à quelques jours du rendez-vous de signature qu'ils ont reçu un appel téléphonique de étude notariale pour les informer que les époux [N] n’avaient pas versé

la décision à intervenir, une garantie de paiement pour le solde des travaux, soit 210.000 euros TTC, - enjoindre Monsieur [J] à communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la décision

de 2018 pour le compte de la S.A.R.L SODIPA.

Par courrier reçu au greffe le 25 novembre 2025, Mme [V] [G] épouse [L] a transmis ses trois derniers bulletins de salaire, son dernier avis d’imposition ainsi qu’un relevé de situation de ses comptes

tenu de sa mauvaise foi caractérisée, - à titre subsidiaire : juger que sa créance sera exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, - en tout état de cause : condamner Mme [F] [H]

Elle précise que le refus de livraison du vendeur lui cause un préjudice moral.

Le manquement grave, compte tenu de l'ampleur des impositions éludées, et répété, compte tenu de la durée de la fraude mise en évidence, à ses obligations est ainsi caractérisé.

S’agissant de la signature de son titre, l’ONIAM produit l’exemplaire signé de son Directeur des ressources, habilité à signer pour le compte du Directeur de l’ONIAM.

Toute clause générale et abstraite par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d'information complète serait

Elle affirme ne pas avoir été destinataire du commandement de payer, n’ayant rien reçu avant l’assignation.

rester créancière de la somme de 2457,26 euros au titre d’un solde débiteur de compte joint, de 74 989,23 euros au titre d’un prêt habitat et 11841,40 euros au titre d’un prêt habitat ; - le Centre de

le compte du notaire du prix de vente, de la provision sur frais, commissions et de tous comptes ou proratas, soit par la levée d’option faite par le bénéficiaire dans le délai suivie de la signature

Ils font valoir au soutien de leur demande que le pouvoir reçu devant M. [V] [I], commissioner for oaths, simple témoin de signature, n’a pas la valeur d’un pouvoir authentique.

Le délai biennal de forclusion court à compter du premier impayé non régularisé.

[G] [E] se fonde sur un rapport d’expertise non contradictoire pour justifier de son refus de régler le solde, - que M.

Par courrier reçu le 18 décembre 2025, la société [12] rappelle le montant de ses créances sans formuler d’observations complémentaires.

Ils sollicitent en conséquence que soit prononcée la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'architecte et que la société SUMMUM ARCHITECTURE soit déboutée de toutes ses demandes. **** Sur la

Le tout devra être constamment maintenu en parfait état de propreté et les peintures extérieures refaites aussi souvent qu'il sera nécessaire et au moins une fois tous les dix ans. [...]

Cette somme figure sur le décompte à la fois en faveur du bailleur au titre du solde antérieur au 30 décembre 2021 et en faveur des locataires au 31 décembre 2021 au titre du compte locatif douteux.