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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61952cc1b0403b85e7a7
1 octobre 2024
Il ne peut donc être contesté que la qualification du contrat conclu est celle d’un contrat de bail d’habitation meublé.
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
un contrat d'assurance sur la vie.
Chambre des Référés
65b0172ab98137c174795cdc
23 janvier 2024
qu’une simple non-conformité, à supposer qu’elle soit démontrée, ne saurait en tout état de cause être générateur d’un trouble manifestement illicite.
Chambre 4
67c75e370c6b8b177da18c87
3 janvier 2025
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation à payer une indemnité d'occupation Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de
9ème chambre 2ème section
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
Elle ajoute que l'information relative au fonctionnement concret de la clause d'indexation est défaillante dans le contrat et les documents commerciaux.
Chambre 9 cab 09 F
65b01024b98137c17478929a
l’absence de formation du contrat de vente ; – Constater que l’offre d’achat telle que produite ne peut jamais constituer qu’une invitation à entrer en pourparlers ; – Constater que le projet de promesse
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd44e4cdc6046d471fe708
3 avril 2026
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2016, la SA d'HLM TROIS [Localité 6] HABITAT a loué à Mme [P] [E] un box simple numéroté 9201 situé dans le garage numéroté
3ème Chbre Cab A2
68e0157b74e929a9d8fa42b4
2 octobre 2025
, ce que cette dernière conteste.
Chambre 04
66335be3c0d3e3fe99cae68c
18 avril 2024
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure”.
1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ad6
2 juillet 2025
Elle fait valoir que la circulaire N°6338/SG en date du 27 mars 2022, certes postérieure à la résiliation du contrat de marché, est simplement venue rappeler la notion de « circonstance exceptionnelle
4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e49
9 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/08537 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2I3Y Demande en partage, ou contestations relatives
668d7ec653e3bdd077866e79
procédure civile le : 09 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM
65b16382b9f94e984650cc69
18 janvier 2024
procédure civile le : 18 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM
6709713206866c0645d31ea6
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
Les missions confiées au Maître d’œuvre sont définies à l’article 2 du contrat : APS (avant-projet sommaire), APD (avant-projet détaillé), PRO (projet), plans de vente et conformité.
Ch4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a38
3 juillet 2025
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.
Chambre 22 / Proxi surdt
6717e7256d8b1985f45d5205
10 juillet 2024
[15] (00286/61027373 X000098285, 00286/61097019 X000098286) chez [21], [Adresse 6] [Localité 9] non comparante, ni représentée [16] (196000476459R, 196000328500H) Gestion Contrats - [Adresse 25] [
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
Il ajoute que l'information relative au fonctionnement concret de la clause d'indexation est défaillante dans le contrat et les documents commerciaux.
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.
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