Désigner pour y procéder Me [C] [Z], notaire associé de la société civile professionnelle Benoît RIQUIER – Isabelle LERMINIER-GRANDIERE – [C] [Z] et David VINCENT, notaires associés à [Localité 13] (78

civile, de : Rejeter toute conclusions qui seraient notifiées par Monsieur [B] [N] ultérieurement aux présentes conclusions.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,80 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et identifiée au

associé à [Localité 10], avec la participation de Me [L] [W], notaire à [Localité 11], et de Me [C] [T], notaire associé à [Localité 10], les époux [O] [A] ont vendu à la S.A.S.

à [Localité 22] (92) : - la nue-propriété de 100 parts de la société civile immobilière « SCI [26] », - la nue-propriété de 100 parts de la société civile immobilière « SCI [24] ».

Sur la désignation d'un notaire Aux termes de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

DESIGNER Me [H] [M] [A] Notaire, membre de la Société par actions simplifiée « [1] », Notaires Associés au [Adresse 6] à PALAISEAU (Essonne), ou tel Notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder

du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondée l’assignation délivrée à Madame [W] [P] par Monsieur [I], - ordonner la liquidation et le partage

[M] et Mme [P], l’Etude notariale Les Notaires de l’Horloge et la société Orpi France aux fins de désignation d’un expert sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Sur la désignation du notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser

Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le FICOBA, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

civile contractuelle de droit commun [Y] qu'en tout état de cause, aucune faute n'est imputable à la société [U].

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 261 621 342 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est sis 16 Boulevard des Italiens - 75450 PARIS CEDEX Représentant

et enfin de 125 parts sociales de la société IBERMAT, d’une valeur totale au jour de la donation de 552.665,80 euros.

Suivant conclusions, notifiées électroniquement le 28 juin 2024, les demandeurs sollicitent, sur le fondement des articles 1124 et 1103 et suivants du code civil, de : CONDAMNER la SARL OPPORTUNITY à

MOTIFS Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage et sur la demande de désignation d'un notaire L'article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité

Civile.