à compter de la décision, étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi

succursale en France ERGO VERSICHERUNG AG 21 boulevard des Pyramides 75009 PARIS représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

Il fait valoir les témoignages de différents saisonniers qui sont venus travailler pour lui sur les parcelles litigieuses, selon un rythme de travail très important excluant toute idée de cueillette occasionnelle

Localité 5] représentée par Me Laura NGUYEN-TRONG, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. [10] ([11]) [Adresse 12] [Localité 9] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

KAUFMAN & BROAD FLANDRES RCS NANTERRE 434 510 624 [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

[R] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

[G] [H] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Jennifer HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu

comparant Syndicat de copropriété [Adresse 6], pris en la personne de son syndic Madame [R] [L] [Adresse 6] [Localité 9] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

PACNORD [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

VILOGIA PREMIUM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

au barreau de LILLE Mme [R] [D] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

[W] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le

de LILLE Société SCCV [Adresse 14] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

KBANE [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des

Compagnie d’assurance ALLIANZ I ARD [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

[V] a saisi, le 28 janvier 2022, l'ordre des avocats de [Localité 16] d'une réclamation.

[I] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des

[J] [O] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles