en délibéré au : 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à : - la Commission - la Selas BODELET-LONG le **** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 mars 2026, prorogée au 14 avril 2026.

L’article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “ Les dispositions de l’article 11 et de l’article 15 peuvent être invoquées : a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement

PAR CES MOTIFS Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, DÉCLARONS irrecevables les demandes de Mme [M] [R] et de M.

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

disposition au greffe de la juridiction.

et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - signé par M.

, puisqu’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires.

Les dépens seront mis à la charge de [J] [G] et recouvrés dans les formes prévues en matière d’aide juridictionnelle.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

en délibéré au 13 Avril 2026, après prorogation, date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire était mise en délibéré au 1er octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 03 Octobre 2025.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Copie délivrée à la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Alexandre VASQUEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 08 Avril 2026 1ère

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Déclarons les

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.