physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

débouter Monsieur [D] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles, outre de voir Monsieur [D] [J] condamner aux dépens.

CEYLAN TRAVAUX SERVICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître Maxime TAILLANTER, avocat au barreau

Société des Eaux de [Localité 31], dont le siège social est sis [Adresse 24] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante La SERAMM - SERVICE D’ASSAINISSEMENT DE [Localité

- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son

Sur la demande d’expertise Mme [T] sollicite une nouvelle mesure d’expertise afin de fixer la consolidation et d’évaluer ses préjudices, au contradictoire de la société Macif, assureur de la voiture Citroën

SAS ACS SOLUTIONS, qui a sollicité de voir constater qu’elle a simple qualité de mandataire de gestion de sinistre, voir prononcer sa mise hors de cause et voir condamner Madame [V] [X] au paiement de

des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 04 juillet 2024, aux fins

des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 décembre 2024, aux fins

au rez-de-chaussée, d'autre part le local chaufferie de l'immeuble sis [Adresse 10], et aux fins de voir condamner les parties défenderesses au paiement des sommes provisionnelles de 72 000 et 15 000

de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

11] [Localité 6] représenté par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] prise en la personne

de voir désigner un expert concernant les désordres affectant le réseau de chaleur créé entre l’usine d’incinération située à [Localité 13] (76) et le site de l’industriel TEREOS, et dont les travaux

- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son

de voir débouter Madame [F] [T] et les époux [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

[T] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER M.

[F] [G] a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer : - la somme de 1.583 euros correspondant au préjudice financier

Par des conclusions en défense, la SA AXA France IARD a conclu aux fins suivantes : voir statuer ce que le droit sur la demande d'expertise médicale formulée par Madame [T] [P], voir ramener à une somme

Vu l'assignation en intervention forcée élivrée le 20 février 2026 à la demande de Madame [V] [A] [T], à l'encontre de la compagnie d'assurances ALLIANZ I.A.R.D. aux fins de voir ordonner à cette dernière

[B] [U] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par l’AARPI ADWOKAT & PICARD, prise en la personne de Maître David-Emmanuel PICARD, avocat au barreau de PARIS - #B0239 La S.A.