Sur la vérification de créance Aux termes de l'article L.733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, dans ce contexte, il appartient au juge de procéder à une vérification minimale de ce que

[B] [P], entrepreneur individuel et la SARL ACTIV CONTROL (VERIF AUTOS) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter une expertise judiciaire.

Sur la demande de vérification de créance Aux termes de l'article L733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 467 du Code de procédure Civile, le jugement sera rendu contradictoirement et en premier ressort.

Assignée par remise de l'acte à personne, la SAS MORANCE SOUDURE a comparu, représentée par son conseil et a sollicité le bénéfice des conclusions déposées, soit : de juger que les demandes de constat

Par ailleurs, si l’article 62 de la même ordonnance énumère limitativement les personnes habilitées à déclarer une naissance, il ne peut qu’être relevé qu'il n'appartient au présent tribunal de vérifier

une personne physique alors que le virement était destiné à une personne morale ; - que seule la négligence des banques est à l’origine de son préjudice.

les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.S.U. TERCIO c/ S.E.L.A.R.L.

Par ordonnance du 11 janvier 2023, le juge de la mise en état a débouté la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED de sa demande de sursis à statuer fondée sur l’attente de l’établissement par le juge

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil ».

. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur qui sollicite le bénéfice d'une mesure de traitement des situations de surendettement est, d'une part, une personne

II) Sur l’actualisation des créances L’article L. 733-12 du Code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui

[U] [R], comparant, demande au juge des contentieux de la protection de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il actualise sa situation personnelle et financière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FZWX N° MINUTE : 50/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FZWN N° MINUTE : 51/

cette vérification.

judiciaire se limite à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l’étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu’à vérifier la nécessité de la prolongation

le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.