Toutefois, ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

S’agissant des sommes réclamées, la société PACIFICA fait valoir qu’il convient de prendre en compte l’état initial du bâtiment et de partir de la valeur de l’immeuble avant sinistre.

La clôture a été prononcée le 7 juillet 2023 par ordonnance du même jour. L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 novembre 2023 et mise en délibéré au 25 janvier 2024.

Au soutien de ses demandes subsidiaires, Madame [F] [W] expose avoir entretenu le bien prêté pendant 22 ans.

Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour

En premier lieu, il ne résulte pas de ces éléments que le sinistre subi par Monsieur [B] aurait pour origine des parties privatives.

afférent au toit ouvrant au sinistre initial.Ce point a été accepté par l’assureur GROUPAMA.

* la perte de valeur du bien immobilier Les défendeurs observent que la demande initiale des époux [D] s’élevait à 75 000€ et que les intéressés l’ont augmentée jusqu’à la somme de 100 000 €.

Dès lors, le litige relève de la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection, quand bien même les demandes excèdent la valeur de 10.000 euros.

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 18 Mai 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction; Ce jour, après en avoir délibéré

Le même jour, à la demande du syndic, un architecte du cabinet d’architecte AEC s’est rendu sur place et a constaté le sinistre.

mobiliers d’une valeur maximale de 70.582,00 €, dont 12.365,00 € d’objets précieux) une garantie “catastrophes naturelles” couvrant les dommages matériels directs causés aux biens assurés par l’intensité

[F] apparaissent dès lors bien fondée à obtenir en justice l’organisation d’une expertise contradictoire, seul moyen d’offrir au tribunal, s’il devait être saisi, les moyens techniques objectifs qui lui

Mme [K] a déclaré le sinistre auprès de son assureur la société MAAF et a consulté M. [T], architecte et expert judiciaire.

En l’espèce, les époux [B] ont déclaré le sinistre dans le délai décennal le 19 novembre 2014.

n’ayant plus qu’une valeur résiduelle de 800 €. 3.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Il fait valoir qu’il est dans l’impossibilité d’utiliser le véhicule depuis le 15 février 2023 ; que ce préjudice d’immobilisation peut être évalué à 1/1000ème de la valeur du bien par jour, soit 6 euros

* Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 4 décembre 2024, Madame [K] [L] demande au tribunal de : - DECLARER sa demande recevable et bien fondée, - CONSTATER que le lien

Elle précise être à jour du paiement de ses loyers et conteste le décompte fait par son bailleur.