Je suis chauffeur de camion en Allemagne, je voyage beaucoup. J’ai pas besoin de passeport. Je suis malade mais je suis obligé de travailler, c’est 5h par jour.

Prolongation de la rétention : pas de garantie de représentation, il ne dispose pas de documents d’identité ou documents de voyage en cours de validité.

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

compter du vendredi de la semaine paire précédente), - changement de domicile des enfants, le vendredi à la sortie de la classe, le parent au domicile de qui les enfants se rendent pour la semaine à venir

conjugal, bien en commun, (et du mobilier du ménage) à Monsieur [G] à charge pour lui d'en payer les frais y afférents DISONS que cette jouissance est attribuée à titre gratuit au titre du devoir de secours

; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son

fixé la résidence séparée des époux et décidé notamment des mesures provisoires suivantes : - attribution à Mme [X] [Y] de la jouissance du domicile familial à titre gratuit, au titre du devoir de secours

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Le fait de ne pas exécuter l’OQTF par soit même ne veut pas dire qu’il ne respectera pas l’assignation à résidence et l’éloignement.

- Nécessité de la retenue administrative, il indique ne pas avoir de titre de séjour, et justifie de son identité. La rétention a pour but de vérifier l’identité et le titre de séjour.

; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son

_ DEROULEMENT DES DEBATS PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : l’ASSFAM dit que les policiers ne sont pas venus

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ; (…) DISONS que les frais exceptionnels des enfants tels que les frais extrascolaires, séjours linguistiques, les cours particuliers, les séjours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit

durant les années impaires pour les deux enfants jusqu’aux 6 ans inclus de [F] [M], puis la première moitié les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, à charge pour le père de venir

par exception par mois entier l’été (premier mois les années paires et second mois les années impaires) sous condition que Monsieur [V] [M] prévienne au moins deux mois à l’avance Madame [G] [Y] des séjours

titre de sa contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ; DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir

de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[2],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour