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immobilière réalisée le 17 février 2017 d’une propriété acquise par monsieur [X] [T] et son fils, alors qu’elle avait renoncé expressément à se prévaloir de toute acquisition postérieure à l’ordonnance

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e644

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. L'article R 512-2 du même code prévoit que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Source officielle

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f6ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

[B] [R] - IMMOBILIER PASSION, société à laquelle Madame [D] [X] avait également confié un mandat de vente.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

Les demandes formées à l'encontre de Madame [R] seront donc réservées. 2°)Sur la date de départ des lieux suite au congé donné : Il résulte des pièces du dossiers que : -Madame [V] a donné congé, en

Source officielle

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Elle invoque le rapport d'expertise amiable réalisé en début d'année 2014, faisant état de ce que la corrosion avancée était assez ancienne, voire antérieure à la vente du véhicule, et aurait dû être décelée

Source officielle

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Lesdites ventes en l’état futur d’achèvement ont fait l’objet d’une garantie financière d’achèvement consentie par la SA Société générale par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2019.

Source officielle

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de l’EPF PACA pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, Débouter l’EPF PACA et la SOLIHA PROVENCE de leurs demandes, fins et conclusions, Prononcer l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro

Source officielle

Référés Civil

69cef536cdc6046d47ea9743

T. Judiciaire

2 avril 2026

de procédure civile, de l’absence d’urgence à ordonner une mesure de suspension, de l’urgence à réaliser les travaux votés en assemblée générale, de la contestation sérieuse opposée à la demande de suspension

Source officielle

Service des référés

6866e17bd33109fd079b4c8d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

civile décennale à la date de la déclaration d'ouverture de chantier et de son assurance en responsabilité civile, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

Source officielle

Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59eaf

T. Judiciaire

2 mai 2024

Par jugement en date du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d'annulation du permis de construire. Le jugement est désormais définitif.

Source officielle

1ère Chambre

69d81746cdc6046d47b15ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

Au décès de [Y] [X], le [Date décès 2] 2020, [T] et [E] [I] sont devenues propriétaires en indivision des deux biens immobiliers.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

b-sur les biens immobiliers 1) la demande d’expertise Mme [W] [P] sollicite une mesure d’expertise concernant les deux biens immobiliers.

Source officielle

Service JCP

69863feccdc6046d474526c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Su la validité du congé, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [A] fait valoir que son congé mentionne le motif et le prix de vente et les conditions de la vente projetée, qu’il

Source officielle

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

, en réalité, à la signature de contrats de sous-location.

Source officielle

Surendettement

697b39c2cdc6046d47172a4a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Le 23 janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0%, pour la vente du bien immobilier

Source officielle

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bcbea2f9efae42fd954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

qu’elle a résidé chez sa mère “de septembre 1999 à (son) déménagement à Lacanau" dont la date n’est pas précisée, ou encore “du 29 octobre 1998", date de leur emménagement chez la défunte, à une date,

Source officielle

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

Or, l’ensemble de ces questions suppose de se prononcer sur les mêmes questions avancées devant l’instance pendante devant le juge du fond.

Source officielle

1ère chambre

67082a4089f19e8c50fa4103

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Le compromis de vente en cause visant à l’acquisition d’un bien à usage d’habitation, le projet de vente devait être transmis aux bénéficiaires du droit de préférence.

Source officielle

1ère Chambre

686818434965b5d9df313759

T. Judiciaire

4 juillet 2025

au moment de la vente, mais également être d'une certaine gravité.

Source officielle

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