Suivant contrat de vente régularisé par Me [E], notaire à ORSAY (91) le 25 juillet 2017, la SCI NANETOU IMMOBILIER a acquis auprès des époux [O], l'ensemble immobilier situé au [Adresse 6] moyennant un

Ils considèrent que Mme [O] [F] divorcée [Z] avait connaissance de ces vices, ces derniers étant cachés et antérieurs à la vente immobilière.

direct du sol et reliés au dallage en béton armé par des cornières métalliques (risque de pourrissement du bois) ; l’expert ajoute que les dégradations apparentes sont anciennes et antérieures à la vente

il est établi que le maintien, entre 2014 et 2016 au moins, de la mention au débit de leur compte de sommes importantes au titre des charges de copropriété, a bien participé à retarder leur projet de vente

[A] [B] et Mme [Q] [Z] épouse [B] un bien immobilier situé à [Localité 4] (76), [Adresse 9] et à réaliser avant la réalisation de l’acte définitif de vente des travaux figurant dans une note établie et

précédentes, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de considérer les écritures antérieures, et qu’aucune caducité ne peut être prononcée pour des écritures par définition obsolètes, - qu’une procédure de vente

notifiées le 03 mai 2022, la SA CREDIT LYONNAIS demande au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, anciennement 1134 et suivants du code civil En cas d'annulation du contrat de vente

Elle indique que la vente elle-même l’a contrainte à exposer de multiples frais.

que la société TAGERIM assure les fonctions de gérant statutaire de la [Adresse 29] n'implique nullement que celle-ci soit solidairement tenue responsable, avec cette dernière, des irrégularités de la vente

Il est constant que le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée avant que le juge statue et qu’aucune

civile immobilière [29].

Aux termes de l'article 1615 du code civil relatif à la vente, " l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel ".

L’acte de vente prévoit une clause d’exonération de garantie des vices cachés.

Ils indiquent qu’elle a été présentée dans la promesse de vente comme une pièce aménagée, et non une pièce habitable.

suite obtenu aucune réponse du notaire concernant la vente du bien immobilier.

Ils n’ont pu partager amiablement le prix de vente de leur immobilier indivis. Le 13 mars 2024, [L] [U] a fait assigner [K] [Q] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Elle ajoute que le virement réalisé le 24 avril 2019 par son époux à son profit de la somme de 139.000 euros après la vente du bien immobilier ne constitue pas une preuve de sa connaissance des opérations

chargée de la vente du bien immobilier.

[I] [Q] à procéder seul à la vente dudit bien immobilier sis [Adresse 5], cadastré section AH numéro [Cadastre 1], par acte authentique reçu par Me [E] [N] , au meilleur prix à obtenir, et à tout le moins

- AUTORISER Madame [T] à régulariser au nom et pour le compte de l’indivision tous les actes nécessaires à la vente du bien immobilier AUTORISER Madame [T] à vider l’ensemble immobilier susvisé de tout