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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67f049a002fc178212f86ad9
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [S] [I] : Il résulte de l'article R. 722-2 du code de la consommation que les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité
3.1 chb sociale du TASS
6966c40ecdc6046d47308948
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité du recours relatif à la validité de la mise en demeure du 15 janvier 2025 n’est pas contestée.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae8cf40727a0043afdb
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
6626a8ab1329eb3db7c25199
19 avril 2024
Il explique être en fauteuil roulant à cause des vertiges, malaises avec perte de connaissance. Il ne peut plus sortir seul et a un aidant familial (son épouse).
TPX VER SUREND CTX
69d80132cdc6046d47af9d06
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée
659c49a35882b39b2e7384b6
8 janvier 2024
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01032 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4CU PARTIES EN CAUSE
6717fc3a6d8b1985f462a771
4 octobre 2024
totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse avait l’obligation de diligenter une enquête, ce qu’elle n’a pas fait; que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a confondu dans son
2ème chambre 2ème section
66fc3d8d2416523b9959b8bd
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer [C] [O] veuve [N] fait valoir que la demande de sursis à statuer formée par [L] et [U] [N] est selon elle irrecevable, aux motifs que
SURENDETTEMENT
6a0e2138cdc6046d475c295c
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité d'une demande tendant
Juge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdad3
8 avril 2025
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.
66197c1e1b7735881a7c2c1f
9 avril 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
JCP
6a15e685cdc6046d470580a5
19 mai 2026
[Y] [O] à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard sur la recevabilité de la demande déposée par Monsieur [Y] [O] né le 09 Avril 1966 à ALES (30100
65aec0fd54a01215df779516
18 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
En l’espèce, aux termes de leurs écritures, les défenderesses contestent la recevabilité des demandes portant sur le préjudice allégué au titre de la perte de rendement dont le demandeur situe la cause
14CH SURENDETTEMENT
69d04fb8cdc6046d470a7858
3 avril 2026
Il reconnaissait seulement avoir débloqué une assurance-vie qui aurait servi à réapprovisionner son compte en banque qui était alors en solde négatif.
8ème chambre 3ème section
67003208c34eb4cc857895f7
En effet, un tel mécanisme permettrait au demandeur de repousser indéfiniment et à sa guise le cours du délai de prescription, qui a pourtant un point de départ fixe et obéit aux seules causes d'interruption
Service de proximité
6973336acdc6046d4765a110
13 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2020, à laquelle seul Monsieur [L] [Y] a comparu.
Pôle social
6698082cb60c111a421b756a
8 juillet 2024
Figure cochée, sur l’avis postérieur du CRRMP daté 29 mai 2019 (pièce n°6 caisse) en page 2, à la rubrique « les éléments dont le CRRMP a pris connaissance », la case correspondant à l’avis motivé du ou
67fd50e7e85d0474bddb462f
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
677ecfe5b01eea4cf01a4292
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge
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