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10 140 résultats pour « (sur la recevabilité seulement) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67f049a002fc178212f86ad9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [S] [I] : Il résulte de l'article R. 722-2 du code de la consommation que les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6966c40ecdc6046d47308948

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité du recours relatif à la validité de la mise en demeure du 15 janvier 2025 n’est pas contestée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25199

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il explique être en fauteuil roulant à cause des vertiges, malaises avec perte de connaissance. Il ne peut plus sortir seul et a un aidant familial (son épouse).

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80132cdc6046d47af9d06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité du recours   L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384b6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01032 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4CU PARTIES EN CAUSE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6717fc3a6d8b1985f462a771

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse avait l’obligation de diligenter une enquête, ce qu’elle n’a pas fait; que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a confondu dans son

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d8d2416523b9959b8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer [C] [O] veuve [N] fait valoir que la demande de sursis à statuer formée par [L] et [U] [N] est selon elle irrecevable, aux motifs que

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2138cdc6046d475c295c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité d'une demande tendant

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdad3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c1f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Source officielle
TJ

JCP

6a15e685cdc6046d470580a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [O] à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard sur la recevabilité de la demande déposée par Monsieur [Y] [O] né le 09 Avril 1966 à ALES (30100

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df779516

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163ffb9f94e984650d329

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En l’espèce, aux termes de leurs écritures, les défenderesses contestent la recevabilité des demandes portant sur le préjudice allégué au titre de la perte de rendement dont le demandeur situe la cause

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb8cdc6046d470a7858

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il reconnaissait seulement avoir débloqué une assurance-vie qui aurait servi à réapprovisionner son compte en banque qui était alors en solde négatif.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003208c34eb4cc857895f7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En effet, un tel mécanisme permettrait au demandeur de repousser indéfiniment et à sa guise le cours du délai de prescription, qui a pourtant un point de départ fixe et obéit aux seules causes d'interruption

Source officielle
TJ

Service de proximité

6973336acdc6046d4765a110

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2020, à laquelle seul Monsieur [L] [Y] a comparu.

Source officielle
TJ

Pôle social

6698082cb60c111a421b756a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Figure cochée, sur l’avis postérieur du CRRMP daté 29 mai 2019 (pièce n°6 caisse) en page 2, à la rubrique « les éléments dont le CRRMP a pris connaissance », la case correspondant à l’avis motivé du ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e7e85d0474bddb462f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfe5b01eea4cf01a4292

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

Source officielle

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