du Code de la construction et de l’habitation, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation,

de réfection de la devanture du lot n°2, tels que préconisés par la ville de [Localité 1] et permettant la cessation des désordres, comme plus généralement tous travaux, permettant d'assurer la sécurité

ou de reprendre le travail.

Il y est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Il sera statué par jugement contradictoire.

Un échafaudage a été monté mais il n’y a pas eu de poursuite des travaux.

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion

le garage et des travaux de clôture.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni usé de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation permettant de comparaître par écrit, par courrier réceptionné avant

Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et commis le Dr [P], expert près la cour d’appel de [Localité 4], pour y procéder.

imminent au préjudice de la propriété de la SCI PRIMO en l’enjoignant à réaliser ou faire réaliser à ses frais les travaux de nettoyage des toitures terrasses de ses locaux situés [Adresse 4] à Orléans

le 13 mai 2023, pris en charge au titre de la législation du travail.

S'agissant de la décision de refus de prise en charge de la pathologie de Monsieur [N], prise à titre conservatoire par la caisse, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans

[N] a confié à la société RDH la réalisation de travaux de rénovation de son bien pour un montant de 35.138,40 euros TTC. Les travaux ont débuté le 18 novembre 2019.

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l’Annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles a pour objet de permettre la détermination

Il déclare avoir seul réglé les impôts et taxes afférents à ce bien depuis la date de la séparation, 30 avril 2015, et avoir effectué l’entretien de la maison. 4/ sur le travail personnel à l’édification

MOTIF DE LA DECISION : Sur l’inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits suite à l’accident du travail Il résulte des articles L.411-1 du code de la sécurité sociale et 1353

Ils ont confié des travaux de rénovation à la société ENTREPRISE [H], assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

d’entre eux seulement. 3) Sur le montant des travaux à déduire du compte de la SCI [U] : Le syndicat des copropriétaires avait comptabilisé l’ensemble des travaux litigieux comme des charges communes

de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave tenant à la

[Q], expert désigné par Ordonnance de référé du 4 novembre 2025,Réserver les dépens,Dire n'y avoir lieu à statuer sur l'article 700 du Code de procédure civile.