Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

provisoire 2391,63 euros au titre des charges de copropriété (2ème trimestre 2024 inclus), 3000 euros de dommages et intérêts,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle actualise sa créance à la somme de 3708,63€ selon décompte arrêté au mois de mars 2024 inclus.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En outre, en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la société LOWIDE soutient que M.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

euros + article 700 du code de procédure civile : 800 euros) au titre des charges et travaux pour la période du 17 juin 2021 au 1er octobre 2022, appel de fonds du 4ème trimestre 2022 inclus, avec intérêts

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [F] [K] en hospitalisation

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213