AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
69ceb1c9cdc6046d47e57ef0
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 17 sur 408
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c77cdc6046d4726ec12
22 mai 2026
22 mai 2026
A l’audience du 20 mars 2026, les parties s’en sont rapportées à leurs dernières écritures.
Source officielle