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1 404 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

69dd3b3ccdc6046d471f3bb2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [KF] [BW] [DY] épouse [H], intervenant en qualité d’ayant droit de [CW] [EC] ([L]) née le [Date naissance 3]

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc00408

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose encore qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca70e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée - Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fecdc6046d47914113

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d2d33109fd079b53e5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une défaillance interne à la batterie a été retenue comme étant à l’origine de l’incendie.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d98

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de 3 000 euros, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e78368

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1844 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c52

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b48cdc6046d475a8095

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c60

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

19 septembre 2023 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 780 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1961 et 1963 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794b4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980bb0ea89248182ad9fa

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c90321742a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc1dd7001754d62548d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée comme celle afférente pour les raisons sus-citées à l’article 37 de la loi du 10 juilelt 1991.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88bac3ea43407b9fbca60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 27 août 2024, [I] [U] demande au Tribunal, au visa des articles 45 et 1359 à 1363 du Code de procédure civile, 815 et suivants et 840 et suivants

Source officielle