CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des frais Selon l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire (saisie conservatoire

Source officielle

JAF Cabinet 7

65c13a6fd4f3671a27fa7674

T. Judiciaire

2 février 2024

SUR LES DEMANDES L’article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du Code de la Sécurité sociale, la

Source officielle

9ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0ef9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Ensuite, ils exposent qu’en application des dispositions des articles 1240 du code civil et L.561-5, L.561-5-1, L.561-2-1 et R.561-5-1 et R.561-5-2 du code monétaire et financier, la société Ma French

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

suit : salaire : prime d'activité : 1916 € 209 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

suit : Salaire Monsieur [Y]: Salaire Madame [Y] prime d'activité : prestations familiales : 2490 € 771 € 70 € 532 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la

Source officielle

Surendettement

6977eac5cdc6046d47ce7adb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

Source officielle

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle

Chambre 9/Section 1

6866c566d33109fd079a9acd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder

Source officielle

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d233ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb2490

T. Judiciaire

16 janvier 2024

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute action ou poursuite effectuée en

Source officielle

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

Aux termes de l’article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c64201

T. Judiciaire

1 avril 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9916a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

11ème civ. S3

679aae0be9a46d1f5a76bf25

T. Judiciaire

10 janvier 2025

315-1 du code pénal et 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63df

T. Judiciaire

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6a10a306cdc6046d479b1628

T. Judiciaire

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

668596df1d2b47a9d8cc0ff6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Source officielle

Page 17 sur 41

← Précédent Suivant →