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L’article 373-2-2 du même code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre

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1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A

668c340e894f7f4d2e0bcb03

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Pour la garantie des préjudices immatériels, le tiers lésé peut également agir directement sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et comme cette garantie n'est que facultative, la

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MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

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Chambre 3 cab 03 D

678564f8aaacbea0fe680502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

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Référés - Vie privée

678184666d34da2cbdcdd111

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour le plus complet exposé de leurs moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

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CH GENERALISTE A

69d00283cdc6046d47046f34

T. Judiciaire

2 avril 2026

[B] [O] [N] à leur payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

-1 et 839 du code de procédure civile, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, 1240 du code civil et 313-1 du code pénal, de : - Constater que les achats tests d’écoutes en ligne effectuées sur

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PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code

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REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

L.213-2 du même code que le président du tribunal judiciaire statue, en toutes matières, sur requête ou en référé, et de l'article 145 du code de procédure civile que la mesure d'instruction peut être

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4ème chambre 1ère section

6686e89de74459e0c7ed26d7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2052 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, (

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Référés

68e43645681ed727f2a69c9f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

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DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e08f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

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Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ec9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

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REFERES

68f950c5de0ebe408dac8568

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L’article 496 alinéa 2 du même code ajoute que, s’il est fait droit à une requête par ordonnance rendue en application de l’article 493, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

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PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012e074e929a9d8fa00eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

, raison pour laquelle des délais spécifiques ont été prévus dans les textes, notamment aux articles L1245-2 alinéa 1, L1245-41, R1456-4 et L1451-1 du code du travail.

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Référés civils

6883c9d92a8fb67db7b40abd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

D'abord, la contestation par le Défendeur de la demande formée à son encontre est fondée sur les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, alors que Madame [W] [L] invoque l'alinéa

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Chambre 1

69d98406cdc6046d47d2a29f

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle sera également condamnée à payer à M. et Mme [M] unis d’intérêt une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et également une indemnité 2 000 euros au profit

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Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7c3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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