, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

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bonne foi est présumée (article 2274 du code civil) et la CAF n'a pas rapporté la preuve d'une fraude ou d'une fausse déclaration ; La CAF conteste chacun de ces arguments.

La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

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de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et l’a déboutée de sa demande formée à ce titre.

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