AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67804b7d9c3ba90f51dc94bb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cadastre 8] [Adresse 4] SOL 53CA Total : 1A 92CA Durant l’exploitation de son activité, la SARL [14] rencontrera des difficultés avec l’ancienne propriétaire, portant sur l’utilisation de la cave du bar
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Service des référés
65c3d956c432ce7d11a6cb9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des procès verbaux non contestés des assemblées générales des 11 décembre 2019 et 6 décembre 2022 mentionnant que la porte crée sur le lot n°4 est utilisée par le locataire de la SAS BH CAPITAL, le bar
Source officielle