notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 05 mai 2025.

le coût des commandements de payer.

[H] [E] et Mme [Q] [E], tous deux cités à étude, n'ont pas comparu.

[Q] [W], cité à étude, n'a pas comparu.

le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 novembre 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

à laquelle sera rappelée l'affaire dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, aux fins de constater, le cas échéant, la vente, Bien que régulièrement cité à domicile, Monsieur [Q] [D] n’a pas comparu

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

le coût du commandement de payer et de la dénonce à la CCAPEX.

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD EXPOSE DU LITIGE Selon un bon de commande du 9 octobre 2024, M.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [S] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré

Monsieur [A], assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Ce commandement de payer est demeuré sans effet.

d'assurance MIC INSURANCE COMPANY, compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, et SASU MULTISERVICES) la notification des présentes conclusions ayant pour effet d’interrompre les délais de prescription à l

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 février 2026, la compagnie d’assurances PROTECT SA entend intervenir volontairement aux cotés de la compagnie d’assurances [N] LA PARISIENNE

[D] [M] [V] Mme [G] [Y] [B] épouse [V] Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT Copie : 1 Dossier Me Raphaëlle DAUNAT Maître Jérôme LANGLAIS de