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733 résultats pour « Delvoye »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d41057cdc6046d47555950

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[W] [F] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 10 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

Source officielle
TJ

JLD

69d4105acdc6046d4755599d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Par requête du 04 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h16 Mme PREFETE DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX

Source officielle
TJ

JLD

69d568d8cdc6046d4771d15f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 mars 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le juge de la mise en état a constaté que les époux vivent séparément depuis le 21 novembre 2024, condamné l’époux à payer à son épouse une pension alimentaire d’un montant de 150 euros au titre du devoir

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6e6cdc6046d470f52fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [G] [D] n'a pas contesté devoir la somme sollicitée. Il a indiqué être dans l'attente d'un titre de séjour et ne pas être en mesure d'obtenir d'aides.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b32bcdc6046d479014e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1291,55 euros.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b362cdc6046d479018d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 2602,14 euros.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1821 euros.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39acdc6046d47901cf5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 3480,13 euros.

Source officielle
TJ

JLD

69d6c93ecdc6046d4791d4b5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 12 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a91cdc6046d47204b76

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

[I] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab7cdc6046d47204e2c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[P] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d0ccdc6046d47207c08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

un travail et perçoit la un salaire de 3300 euros mais que l’avenir de la société est incertain, qu’elle est actuellement hébergée temporairement, que cette situation dure depuis 2 ans, qu’elle va devoir

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9acdc6046d47204c40

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 mars 2026, demande l’autorisation

Source officielle
TJ

JLD

6a15faa8cdc6046d4706ea7b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er avril 2026, prolongé par un délai

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e9acdc6046d475bf564

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734fbcdc6046d472525bc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle s’est acquittée des sommes dont elle était débitrice et réfute devoir les frais de procédure unilatéralement fixés par le syndic.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f66ecdc6046d476aa9ee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a reconnu devoir la somme réclamée et a indiqué que le couple envisageait de déposer un dossier de surendettement compte tenu de ses difficultés financières.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f678cdc6046d476aaadb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de l’audience, l’OPHIS a indiqué qu’un accord a été conclu, les défendeurs reconnaissant devoir une somme de 7.635,26 euros et proposant de s’en acquitter par des versements mensuels de 212 euros.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f706fcdc6046d477dfd3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE

Source officielle

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