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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d41057cdc6046d47555950
5 avril 2026
[W] [F] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 10 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS
69d4105acdc6046d4755599d
Par requête du 04 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h16 Mme PREFETE DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX
69d568d8cdc6046d4771d15f
7 avril 2026
PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 mars 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
le juge de la mise en état a constaté que les époux vivent séparément depuis le 21 novembre 2024, condamné l’époux à payer à son épouse une pension alimentaire d’un montant de 150 euros au titre du devoir
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6e6cdc6046d470f52fe
[X] [G] [D] n'a pas contesté devoir la somme sollicitée. Il a indiqué être dans l'attente d'un titre de séjour et ne pas être en mesure d'obtenir d'aides.
TPX VER JCP REFERES
69d6b32bcdc6046d479014e2
8 avril 2026
Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1291,55 euros.
69d6b362cdc6046d479018d9
Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 2602,14 euros.
69d6b38fcdc6046d47901c09
Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1821 euros.
69d6b39acdc6046d47901cf5
Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 3480,13 euros.
69d6c93ecdc6046d4791d4b5
[D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 12 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon
69dd4a91cdc6046d47204b76
11 avril 2026
[I] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce
69dd4ab7cdc6046d47204e2c
12 avril 2026
[P] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS
JEX Surendettement-SS3
69dd4d0ccdc6046d47207c08
10 avril 2026
un travail et perçoit la un salaire de 3300 euros mais que l’avenir de la société est incertain, qu’elle est actuellement hébergée temporairement, que cette situation dure depuis 2 ans, qu’elle va devoir
69dd4a9acdc6046d47204c40
PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 mars 2026, demande l’autorisation
6a15faa8cdc6046d4706ea7b
26 mai 2026
PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er avril 2026, prolongé par un délai
6a0e1e9acdc6046d475bf564
20 mai 2026
PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
PPP Contentieux général
6a1734fbcdc6046d472525bc
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle s’est acquittée des sommes dont elle était débitrice et réfute devoir les frais de procédure unilatéralement fixés par le syndic.
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f66ecdc6046d476aa9ee
21 mai 2026
Il a reconnu devoir la somme réclamée et a indiqué que le couple envisageait de déposer un dossier de surendettement compte tenu de ses difficultés financières.
6a19f678cdc6046d476aaadb
Lors de l’audience, l’OPHIS a indiqué qu’un accord a été conclu, les défendeurs reconnaissant devoir une somme de 7.635,26 euros et proposant de s’en acquitter par des versements mensuels de 212 euros.
6a0f706fcdc6046d477dfd3e
[S] DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE
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