; DEBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026 ENTRE : S.A.

L'EPIC HABITAT et METROPOLE a fait délivrer le 30 mai 2025 à Madame [Y] [N] et Monsieur [W] [K] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 527,26 €.

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience

Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025, la SAS Services Energy a fait assigner Madame [N] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la

Madame [P] [G] a fait délivrer le 19 janvier 2024 à Monsieur [D] [B] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 542,77 €.

En l'espèce, il ressort de la procédure, des conclusions écrites et des débats d'audience que Monsieur [F] [N] a fait l'objet d'au moins un précédent placement en rétention sur la base de l’interdiction

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 16 mai 2025 à Monsieur [I] [R], un commandement de fournir les justificatifs d’assurance et de payer les loyers échus pour un arriéré locatif de 1 609,32

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » Estimant que la SCP [N] a commis une faute dans l'exercice de sa mission

Le même jour, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire, demeuré

recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

: Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [K] [O] demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

IARD CIC ASSURANCES GROSSES délivrées le à Maître Claude RAMOGNINO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE COPIES

inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4] LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de

le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEBATS

le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEBATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON AUDIENCE DES CRIEES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 28 avril 2025 à Madame [G] [K] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 583,12 euros. Par courrier en date du 29 avril 2025, l'E.P.I.C.

Toutefois, il déclare avoir été embauché récemment et attendre que son nouvel employeur l'appelle pour savoir quand il pourra commencer. Il sollicite, en ce sens, des délais de paiement.

Elle expose avoir décidé d'une pénalité dès lors que Monsieur et Madame [S] ont d'abord correctement déclaré la pension d'invalidité de Madame perçue depuis octobre 2018 pour cesser de le faire aux termes