AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
659c46225882b39b2e708e46
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A l’audience de ce jour, ce patient a déclaré avoir eu “un coup de folie” et a fait valoir qu’il voulait reprendre sa vie et ainsi travailler, pour pouvoir notamment rembourser ses dettes, estimant être
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JERICHO CIVIL
69e7ea85cdc6046d4710ddcf
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02068 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FORZ AFFAIRE : S.A.S.
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