De ce calcul, elle déduit l’existence d’un trop perçu dont elle demande restitution à chacun des bailleurs dans l’ordre successif de titularité de l’immeuble et dont la preuve du bon paiement des loyers

MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique assisté de Françoise

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

352J-W-B7E-CSNQL N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 22 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [T], né le 24 Avril 1958 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité française

Elle déclare qu’elle a le sentiment d’avoir été trompée par ses vendeurs, ce qui est difficile à vivre pour une femme seule âgée de 67 ans lors de l’achat et de 71 ans à ce jour.

Nationale d'Assurance Vieillesse en date du 31 décembre 2021 faisant suite à un courrier du 28 décembre 2021, un indu d'un montant de 10.064,81 euros a été notifié à Monsieur [F], correspondant à un trop

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop

Par courrier du 9 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (caisse ou CPAM) lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 5473 euros à ce titre.

La société MMA oppose sa franchise à son assurée NEOLOGY qui ne fait valoir aucun argument contraire.

sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00228 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CZCG Demandeur: Monsieur [T] [F] Défendeur: CARSAT SUD-EST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [E] [L] née le 03 août 1961 à [Localité 1] (78) de nationalité française demeurant [Adresse

. : N° RG 20/00556 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UU33 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 02 Juillet 2025 Affaire : S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/04395 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M2BH En date du : 02 juillet 2025 Jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, demeurant [Adresse 7] Madame [U] [O] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1928 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00799 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CVWH AFFAIRE : [M] [G], [L] [K] [Z] C/ [J

publique le : 26 Février 2025 N° RG 24/02555 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47ZF PARTIES : DEMANDERESSE La Société ETABLISSEMENTS [I] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître François

CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [F] [M] né le 12 Août 1968 à PARIS, demeurant 177 chemin de Tir Mir - 01220 DIVONNE LES BAINS représenté par Me Jean François