Madame Elyda MEY, juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN, greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du

représentés par Maître Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0400 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN

immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Virginie HERISSON GARIN

de l’ensemble immobilier [7], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN

code de procédure civile (le commissaire de justice ayant constaté l’absence du nom du destinataire sur les interphones et la boîte aux lettres, interrogé un voisin rencontré sur place ainsi que la gardienne

352J-W-B7D-COZP5 N° MINUTE : Requête du : 19 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gallig

une future action au fond, le contrat la liant à Monsieur [F] [N] étant un contrat d'assurance automobile couvrant uniquement d'une part la responsabilité civile de l'assuré en tant que conducteur ou gardien

contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [R] [W] était salariée du syndicat des copropriétaires du 21 boulevard Jules Sandeau 75116 Paris en qualité de gardienne

Il précise que ses revenus de son emploi de gardien sont de l'ordre de 2000 euros, qu'il peut bénéficier de l'aide de ses filles majeures. Aucun diagnostic social n'a été reçu au Greffe .

Aujourd’hui âgé de 56 ans, il a travaillé depuis l’âge de 14 ans dans différents domaines : cuisine, agent monteur, surveillance, logistique, menuisier, gardien d’immeuble, cordonnier….

CPAM DU PUY-DE-DOME [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [K] [T] [Y], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

DEMANDEUR A : [12] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en la personne de Madame [X] [U], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY [M], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

Madame [C] [K], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

Localité 1] Dispensée de comparution, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

FONCIERE DI 01/2007 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle BOUKOBZA-GAGLIO, avocat au barreau de GRASSE,

1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Léa GALLIEN

[Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0004 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN

GENPORT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître David SIMHON de l’AARPI GALIEN AFFAIRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0563 DEFENDERESSE S.A.R.L.