DEMANDERESSE: [I] [F] [G] DEFENDEUR: [V] [J] AUTRES PARTIES: TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE SIP [Localité 11] DEMANDERESSE Madame [I] [F] [G] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Chreit Gunnar

plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [Z] [J] né le 20 Janvier 1975 à , demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [M] [Y] épouse [J] née le 12 Février 1983 à , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Guler

JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DOSSIER N° RG 26/01134 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NJN DEMANDEUR Monsieur [Q] [N] né le 30 Septembre 2002 à [Localité 1] (GUINEE

Greffière Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025 N° RG 25/03517 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XLW PARTIES : DEMANDEURS Madame [G] [H] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11] (GUINEE

dix neuf Mai deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : Monsieur [N] [V], né le 15 Août 1946 à LEZARDRIEUX (22), demeurant 7 Résidence Park Guen

DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA Nganga, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon [D] [P] né le 16 Janvier 1999 à [Localité 2] (GUINEE

[T] [X] né le 16 Août 1986 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître LHONI Murielle

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS: [L] [Z] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (GUINÉE

SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, [E] [L] [U] né le 01 Décembre 2003 à [Localité 3] (GUINEE

[G] CCC au GUE CCC Dossier Extrait [10] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des

02244 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FL5R - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Rozenn DELPIERRE CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX CCC Dossier CCC au GUE

SMA SA, assureur de la société DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE DU BATIMENT 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 S.A.S.

SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS,

requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 10h00 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [D] [G] né le 04 Mars 1988 à [Localité 1] (GUINEE

contradictoirement, - REJETONS l’exception de nullité soulevée - ORDONNONS que Monsieur [U] [B] [W], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider au 4 promenade du Gue

naissance 1] 1989 à [Localité 1] (SIERRA LÉONE) Et de Monsieur [I] [T] [B] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (SIERRA LÉONE)12 lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6] (GUINEE

SMA, en qualité d’assureur de la société ISF ENERGIES [Adresse 37] [Localité 29] représentées par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242 S.A.

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Paul-Henry LE GUE