CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
68ded2fa6af9fd1f8095c2b8
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres
TPRX VIRE
69602139cdc6046d47aca3bd
8 janvier 2026
constater que Madame [V] [D] et Monsieur [Y] [N] ont bénéficié des plus amples délais de paiement afin de remboursement de leurs obligations, et dire et juger - en conséquence - qu’ils ne pourront en jouir
REFERES
6976614acdc6046d47af9f61
9 janvier 2026
Comme le cahier des conditions de vente, dans son article 20, ne prévoit pas le maintien dans les lieux des débiteurs saisis, l’acquéreur est en droit de jouir du bien dès le 22 juin 2023, date de la quittance
Chambre des référés
69787f52cdc6046d47d87d5d
particuliers - que les parties communes comprennent les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons mitoyens ou non - en page 47 : que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir
JCP
6949b2a975782d5f064936b4
1 octobre 2025
représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance expliquant à titre principal que le locataire avait détruit l'appartement et, à titre subsidiaire, qu'il n'avait pas joui
Chambre 5/Section 2
6866c55ed33109fd079a9966
3 juillet 2025
se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir
Chambre 1
68dd7cc7548223b2c7abd296
Madame [K] a pu en outre librement jouir du bien légué. La demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à M.
Chambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c732
23 juillet 2024
Il expose ne pas être en mesure de jouir ou de disposer de son bien alors qu’il en est propriétaire depuis le 7 juin 2023 tout en devant en assumer les charges et taxes afférentes.
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8b
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur la demande au titre des frais de remise en état de la façade : Selon l'article 544 du code civil, le droit de propriété est le droit de jouir
7ème CHAMBRE CIVILE
66964105f5112d8edd057591
9 juillet 2024
Monsieur [O] n’établit nullement avoir été empêché de jouir de sa maison du fait des désordres et l’expert précise que les travaux de reprise n’ont pas d’incidence sur la jouissance de l’immeuble qui peut
4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f9
1 juillet 2025
Sur l’élagage Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fe2
8 juillet 2025
[K] et une remise en état du terrain puisque l’état actuel ne leur permet plus d’accéder à leur terrain en voiture par le chemin herbeux passant devant chez eux et de jouir paisiblement de leur parcelle
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b177792
se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir
0P3 P.Prox.Référés
67d332d5bc3ec6104669fffe
9 janvier 2025
L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Contentieux général Proxi
679aa478e9a46d1f5a769d15
14 janvier 2025
Sur le fond : L'article 544 du code civil dispose que : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de diposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8f
22 janvier 2024
sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir
PCP JCP ACR référé
658b289e2c4a0d96dcda5279
22 décembre 2023
Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
659705d4f74364d4a5c85fda
20 décembre 2023
Il apparaît ainsi que Monsieur [W] ne démontre pas l'existence de manquements de la société HENEO à son obligation de faire jouir le défendeur paisiblement du logement et de fournir un logement décent.
Chambre 24 / Proxi référé
68f2845de97b8c1829951c7e
13 janvier 2025
L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51a6cdc6046d477ba43c
21 mai 2026
En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
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