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représentée par Maître Sarah ROUACH, SARL FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

partie enfant [V] [X] née le 22 Août 2007 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège

autre partie enfant [A] [S] né le 25 Mars 2015 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège

et que de nombreuses tâches et traces sont présentes, notamment des tâches de dessin, de crayons de couleur et que la peinture est écaillée en partie haute et basse.

MINUTE N° : DÉBATS : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00217 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française, au nom du Peuple Français

[L] pour l’entretien et l’éducation : -de [G], à compter du 10 juillet 2012, -d’[H] à compter du 19 juin 2013, -de [R] à compter du 3 août 2014, Le bien immobilier a été vendu au prix de 530 000 euros

Par jugement du 29 juin 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment rejeté la demande de M.

2024 s’agissant du premier tour et du 24 au 28 juin 2024 s’agissant du second tour.

Sur le coût d’un garde-meubles : Madame [V] a déclaré au commissaire de justice le 16 mai 2023 qu’il avait été convenu d’une fin de chantier pour la partie basse en juin 2023.

EXPEDITION : Le 02 Avril 2026 à Maître Amandine COLLET Le .......................................................... à Me ......................................................

Dès lors, il ressort que le restaurant « ANNA » dispose du choix de sa devanture mais également de sa façade ainsi que les couleurs employées tout comme pour le choix des stores, tentes et des couleurs

Par jugement du 19 juin 2015, M.

L’audiogramme pris pour référence date du 12 juin 2017; il est donc très antérieur à la date de consolidation.