2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 05 Juillet 2024 Par Madame Stéphanie

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 14 juin 2023.

Par ordonnance du 23 juin 2023, le Docteur [Q] [H] a été désigné en qualité d’expert afin d’examiner la victime et d’évaluer ses préjudices corporels.

Cet accident a été pris en charge d’emblée par la [4] au titre de la législation professionnelle par courrier notifié à l’assurée daté du 10 juillet 2019.

Le coût définitif des travaux a fait l’objet le 15 juillet 2022 d’une facture à hauteur de 13601,53 euros TTC, laquelle a été intégralement acquittée par Mme [C] [D] après établissement d’un procès-verbal

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 16 juin 2023, la SCI SCB demande au tribunal de : " Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 9, 25 b et 30 alinéa

[X] [S] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Par conclusions notifiées le 5 juin 2023, la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de M.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2022 , la SMA SA assignée par erreur au nom de « SMA COURTAGE » demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil Vu

Par constat du 8 septembre 2023 diligenté sur la base d’une ordonnance du juge des contentieux de la protection en date du 2 juin 2023, Me [R] a constaté la présence de vêtements suspendus sur des stoyacs

prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY

à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 09 Juillet 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N°

2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 PRONONCE par mise à disposition le 08 Juillet 2025 Par Monsieur

Les époux [H] ont déclaré ce sinistre auprès de leur assureur protection juridique qui a diligenté une expertise amiable dont l’expert a rendu son rapport le 18 juillet 2019.

Par courrier en date du 4 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires a mis la SNC [Adresse 7] en demeure de remédier aux infiltrations constatées.

Par conclusions notifiées le 6 juin 2023, MMA IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de M.

dernier a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance de Madagascar en sa qualité d'originaire du territoire de la République française tel que constitué à la date du 28 juillet