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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c096cdc6046d472bf928
18 mai 2026
que par acte authentique en date du 31 mars 2014, elle a donné à bail à la SARL NEGOCE ESPACE FACADE des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] ; que les loyers n’étant plus réglés à compter de juillet
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 10 juillet 2025 à M.
JCP REFERES
6a21efebcdc6046d472fc329
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
9 avril 2026
La clôture est intervenue le 23 juin 2025 par ordonnance du même jour.
CG
69869ac5cdc6046d474c0edc
6 janvier 2026
Celui-ci a déposé son rapport le 05 juin 2023.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
2022, à hauteur de 1 215 591 euros, le 24 juin 2022 à hauteur d'1 460 000 euros et le 28 juillet 2022 à hauteur d'1 430 000 euros, qui n'ont pas emporté l'accord des époux [T].
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
représentée par Maître Julien PRIGENT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0411.
JCPCIVIL
6a174729cdc6046d47268f33
Portalis DBYS-W-B7I-NRAX COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Me Sébastien GUERRIER CCC à Me Natacha GALAU + préfecture Copie dossier Exposé du litige : Selon acte sous seing privé en date du 1er juillet
GNAL SEC SOC : URSSAF
68a4c1bc4a24c6addadb0e99
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/03004 du 03 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02132 - N°
Chambre 27 / Proxi fond
69e66c28cdc6046d47eee6c5
13 avril 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca64891
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 24/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FMZA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
JEX cab 1
69de8f40cdc6046d473ccb4b
2024, - Dit que le congé pour motif réel et sérieux du 27 juin 2024 à effet au 31 décembre 2024 a été régulièrement délivré par la SCI Cathrein à Mme [D] [M], - Constaté en conséquence la résiliation
11ème civ. S1
6a10cb9ccdc6046d479e39f2
22 mai 2026
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [Y] à verser à [1] les sommes suivantes : 1 002,87 euros au titre de l’indu perçu au cours de la période courant du 1er juin 2023 au 30 juin 2023
GNAL SEC SOC: CPAM
662a9e53c8a1343b8cd6183a
25 avril 2024
SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01212 du 25 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 21/00962 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUYN AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [M] [Y] née le 05 Juillet
JAF CABINET 4
69855894cdc6046d47207bf9
Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le [12] MINUTE N° 26/00007 Jugement du 06 Janvier 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
L’association de droit algérien Fédération algérienne de football est une association sportive régie par les lois algériennes n°12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations et n°13-05 du 23 juillet
CTX PROTECTION SOCIALE
674e350de08f516899c0496e
7 octobre 2024
Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM du Rhône et les frais d'expertise à la charge de la CNAM en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
REFERES
68e5897b0e2901d10fa61b3a
7 octobre 2025
Les différentes instances ont fait l’objet d’une jonction sous le N° RG 25/135 à l’audience du 21 juillet 2025. L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 08 septembre 2025.
1ère Chambre Civile
6786df7edf5b5c7d10cabfdf
14 janvier 2025
le 3 juillet 2024, Monsieur [V] [O] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil de : CONDAMNER M.
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf8b032d83cfd3e6fea
7 janvier 2025
Par exploit du 22 juin 2017, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et l’ASL ont donné assignation à la société LYON BON LAIT en réparation de divers désordres de construction.
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