S’agissant du délai de grâce, les pièces produites laissent penser, sans certitudes, que Madame [F] [W] travaille dans un salon de coiffure ouvert à quelques mètres de l’ancien.

TREMBLAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0109 XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Maître Laurent

Préjudice d’agrément : 4.000 € - Constater l’offre du Fonds de Garantie de payer à Madame [D] [U] : PESVT : 30 000 €, - Allouer à Madame [D] [U] la somme de 30 000 € au titre du PESVT.

Madame [B] [D] sollicite une indemnisation à hauteur de 8.000 euros.

DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] né le 23 Janvier 1962 à [Localité 19] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Madame [E] [H] épouse [M] née le 25 Février 1973 à [Localité 24] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Tous

PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Charles BERGIER, avocat au barreau de BASTIA substitué à l’audience par Maître Julien LAURENT

DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 02 Juillet 2024 PRONONCE

Le capital social de la SCI L’IMMOBILIERE DAUPHIN est divisé en 8001 parts attribuées à Madame [G] [D] (nue-propriétaire) et Madame [A] [T] (usufruitière) à hauteur de 2.667 parts, à Madame [N] [J] et

Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurence

Me Marie-josé MALO Le /2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2024 JUGE : Madame

[W] [J] veuve [E], Monsieur [V] [O], Madame [A] [O], Madame [H] [J] et Madame [G] [IJ] veuve [HB] ont, par exploits délivrés le 24 juin 2024, fait assigner Monsieur [U] [P], Madame [C] [K], la société

Laure TALARICO Madame Hélène BIGOT Avec l’assistance de Madame Amélie DEGEORGES, faisant fonction de Greffier lors des débats et lors du prononcé.

, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 14 novembre 2024 tenue en audience publique

[U] : 3.880,80 euros (à parfaire) - CONDAMNER la Société à verser à Madame [U] la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnisation réparant le refus de prêt ; - CONDAMNER la Société à verser à Madame

[V] [H]-[B], Madame [Z] [K] épouse [U] et Monsieur [I] [T] de l’ensemble de leurs demandes, - condamner solidairement Monsieur [P] [B], Madame [V] [H]-[B], Madame [Z] [K] épouse [U] et Monsieur [I] [T

743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laurence

entrevoir le jour, notamment au seuil de la porte de communication avec la salle d’eau ».

N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01446 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RXWU NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 PRESIDENT Madame

[E] [M] épouse [D] psychomotricienne / psychothérapeute née le 27 Avril 1977 à CALAIS 18-20 rue Léon Gambetta - 59400 CAMBRAI Madame [E] [M] épouse [D] psychomotricienne / psychothérapeute née le

[M], - fixer le préjudice de Madame [M] en ce qui concerne la sortie de ventilation à la somme de 4.639,10€ TTC et la débouter du surplus de ses demandes à ce titre. - fixer le préjudice de Madame [M]