Monsieur [N] [H] et Madame [M] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007, sans contrat de mariage préalable.

S'il s'agit bien de la transcription d'un mariage célébré devant le cadi, cette transcription aurait dû intervenir dans les huit jours de la déclaration de mariage en présence de deux témoins, le mariage

MARIAGE FRERES [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S.

MARIAGE FRERES [Adresse 3] [Localité 5] S.A.S.

leur première résidence habituelle après le mariage.

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

[J] [R] [K] [A] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 14] (31) Et Madame [H] [P] [D] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (56) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage

MOTIF DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de l’opposition à mariage En application de l'article 423 du code de procédure civile, le ministère public ne peut former opposition au mariage que pour

Le simple fait que l'un des candidats au mariage pourrait au travers du mariage espérer une stabilisation de sa situation sur le territoire français ne peut légitimer l'opposition que s'il est démontré

valoir dans son assignation que le 11 mars 2008 , Madame [B] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le juge du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion en faisant état de son mariage

____ N° de MINUTE N° RG 26/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCBG le 03 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux

_____ N° de MINUTE N° RG 26/00698 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJQ le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

_____ N° de MINUTE N° RG 26/00699 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJU le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

____ N° de MINUTE N° RG 26/01038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFCV le 18 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux

- d'autre part, Mme [T] [O], sa seconde épouse, avec qui il s'est marié en Algérie le [Date mariage 4] 1983 sans contrat de mariage et leurs deux enfants M.

délivrées le à Me Marjorie BLANC-DELAS Me Guy NOVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

délivrées le à Me Carol LAGEYRE Me Sylvie ROBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

délivrées le à Me Sami FILFILI Me Blandine LECOMTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne