de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 91 DEFENDEURS M.

Localité 1] JUGEMENT N° 26/00099 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00305 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMG3 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [12] [Adresse 16] [Localité 2] représentée par Me Martin

IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [M] [O] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0143 Compagnie

, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Gilles LASRY de la SCP BRUGES-LASRY, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant Madame [J], [A] [Y] épouse [M] née le [Date naissance

postulant Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Maître Sabine MATHIEUX de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, Avocat

DE LOIRE ATLANTIQUE 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Etienne BOITTIN Me Martine GRUBER Me F.

3] [Localité 12] Monsieur [E] [S], architecte DPLG [Adresse 3] [Localité 12] Tous trois représentés par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

352J-W-B7I-C5SAE N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par l’AARPI L & Associes en la personne de Maître Virginie LEMEULLE, avocat

Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984 SARL ELAN 1 Avenue Eugène Freyssinet GUYANCOURT 78061 ST QUENTIN EN YVELINES représentée

L’AVENIR ANATOLE FRANCE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Patricia BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS

au barreau de PARIS, substitué par Maître Véronique DUMAS-CHAVANE, avocate au barreau de LYON DÉFENDERESSE CIPAV Située [Adresse 2] Représentée par la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de

par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0222 S.A.

SEMAVOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0631 DÉFENDERESSE S.A.

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [E] [H] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS Aide Juridictionnelle Totale n°N930082023004242

, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 170 DÉFENDEUR Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sébastien GRAILLOT, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

barreau de MARSEILLE et par Maître Nicolas MARTIN-TEILLARD, avocat plaidant au barreau de LYON C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [Z] [N] né le 07 Mai 1967 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant

, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DÉFENDERESSES S.A.

Elle conteste à cet égard qu’il ait existé un fermage en denrée.

au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.D.C.

MAAF ASSURANCES, sise chaban - 79180 CHAURAY Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES S.A.S.